Pourquoi et à quel moment consulter l’Autorité de protection des données ?

Vous êtes tenus de consulter l’APD préalablement au lancement de votre traitements si votre AIPD révèle un risque résiduel élevé.

Tous les traitements faisant l’objet d’une AIPD préalable ne doivent pas être soumis à l’avis préalable de l’autorité de protection des données.

Vous devez consulter l’APD, préalablement au lancement de votre traitement, lorsque votre AIPD indique que le traitement en projet présente un risque élevé résiduel. Un tel risque existe lorsque il demeure présent en dépit des mesures que vous avez mis ou aller mettre en place pour atténuer le risque.

Il vous appartient de compléter le formulaire de demande de consultation réservé à cet effet en fournissant à l’APD l’ensemble des informations utiles à son analyse. L’APD se prononcera par voie d’avis quant au risque(s) identifié(s) et aux mesures proposée(s) au regard du traitement envisagé.