09 oct
2025

De nouvelles règles pour la publicité politique

A partir de ce vendredi 10 octobre, un nouveau règlement européen relatif à la publicité politique sera d’application. Ce règlement implique notamment des changements dans la manière dont les données peuvent être traitées pour cibler les internautes avec des messages à caractère politique. L’APD est compétente pour superviser la légalité des traitements de données personnelles en vue de cibler des électeurs et de leur diffuser de la publicité politique. 

Nouvelles règles d’application pour la publicité politique

A partir du 10 octobre 2025, le fait de cibler un électeur potentiel avec une publicité, par exemple sur un réseau social, devra répondre à des conditions plus strictes. En effet le « règlement européen 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique » sera entièrement applicable.

Ce règlement impose de nouvelles obligations pour l’édition et la diffusion de publicités politiques en ligne, entre autres : 

  • des nouvelles exigences en termes de transparence par des indications devant figurer sur la publicité elle-même (via un label) et à propos de la publicité (informations détaillées à fournir); 
  • une mise à disposition des publicités à caractère politique dans un répertoire européen public;
  • la tenue d’un registre par les prestataires de services de publicités politiques.

Nouvelle manière de traiter les données personnelles pour le ciblage politique en ligne

En termes de gestion des données à caractère personnel, l’APD souligne que le règlement : 

  • Impose des exigences de transparence supplémentaires à ceux qui traitent des données personnelles dans le but d’approcher les électeurs potentiels de manière ciblée avec un message publicitaire politique, en leur imposant la fourniture d’informations concernant leurs techniques de ciblage et les paramètres appliqués (voir article 19 du règlement pour plus de détails).
  • Ajoute des conditions de légalité pour le ciblage sur la base de données personnelles (voir article 18 du règlement) : 
    • seules les données collectées directement auprès de la personne peuvent être utilisées;
    • le consentement explicite de la personne concernée  est nécessaire  pour traiter ses données à des fins de publicité à caractère politique (sauf dans certains cas, quand les personnes concernées sont des (ex-)membres du parti qui leur envoie la communication);
    • le profilage ne peut pas reposer sur le traitement de données sensibles (c’est-à-dire sur les « catégories particulières de données » au sens du RGPD),  comme par exemple des données de santé ou encore des données sur l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique;
    • les jeunes qui ne sont pas en âge de voter ne peuvent pas être visés par le ciblage.

L’APD est compétente pour veiller au respect de ces nouvelles règles qui concernent des traitements de données personnelles.

En outre, un mécanisme de notification permettant de signaler les annonces publicitaires ne respectant par le règlement devra être mis en place. 

Plusieurs opérateurs de grandes plateformes ont d’ores et déjà fait savoir qu’elles n’autorisent plus la publicité politique sur leurs plateformes.

La publicité politique : une priorité importante pour l’APD

La possibilité pour les partis et candidats politiques de communiquer avec les électeurs est essentielle dans une société démocratique, la publicité électorale est donc admise à condition que les données personnelles utilisées pour cibler les électeurs et diffuser ces publicités soient traitées dans le respect du RGPD et du Règlement précité. 

C’est pourquoi, afin de favoriser le débat démocratique dans le respect des droits et libertés des individus, l’APD met à la disposition des électeurs et des partis de nombreuses sources de documentation : 

Liens intéressants

Elections

RÈGLEMENT 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique