Vos droits peuvent-ils être limités ? (Art. 23 RGPD)

Seule une loi, qu’elle soit européenne ou nationale, peut limiter la portée de vos droits.

En outre, une telle limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et doit également constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. Toute limitation n’est pas admise. Il faut que la limitation ait pour objectif de garantir :

  • la sécurité nationale
  • la défense nationale
  • la sécurité publique
  • la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces
  • d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale
  • la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires
  • la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière
  • une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique
  • la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui
  • l'exécution des demandes de droit civil

Afin d’encore mieux encadrer ces limitations, le RGPD exige également une certaine qualité de la loi qui mettra en œuvre les limitations de vos droits.

Toute mesure législative mettant en œuvre ces limitations doivent contenir des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant :

  • aux finalités du traitement ou des catégories de traitement
  • aux catégories de données à caractère personnel
  • à l'étendue des limitations introduites
  • aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites
  • à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement
  • aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement
  • aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, et
  • au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation

Finalement, lorsqu’il s’agit de la liberté d’expression, de la recherche historique, scientifique ou statistique ou de l’archivage dans l’intérêt public, le RGPD autorise les états membres à prévoir certaines limitations aux droits des personnes concernées.

Dans la loi « vie privée » actuelle, il existe déjà, dans certaines circonstances, la possibilité de limiter la portée de certains droits. Ce n’est donc pas une nouveauté sur le principe.