Vos droits dans le cadre de traitements SIS II

En application des principes de la protection des données, des droits particuliers sont reconnus par la réglementation Schengen aux personnes, qu'elles soient ou non ressortissantes d'un Etat membre de l'espace Schengen. Il s'agit de droits d'accès, de rectification et de suppression des données.

Le droit d'accès est la possibilité pour toute personne qui le demande d'accéder aux informations la concernant enregistrées dans un fichier. Il s'agit d'un principe fondamental de protection des données, qui permet aux personnes concernées d'exercer un contrôle sur leurs données à caractère personnel détenues par des tiers.

Ce droit est expressément prévu par la réglementation Schengen. Il est complété par un droit de rectification lorsque les données sont entachées d'erreur de fait et par un droit d'effacement lorsque les données sont entachées d'erreur de droit.

Toute personne qui exerce son droit d'accès peut s'adresser aux autorités compétentes du pays Schengen de son choix. En Belgique, il s’agit de l'Organe de contrôle de l'information policière. Le droit d'accès s'exerce conformément au droit national de l'État saisi. Dans certains pays, le droit d'accès est direct, dans d'autres, le droit d'accès est indirect. Vous trouverez de plus amples informations dans le "Memento sur l'exercice du droit d'accès" du Groupe de coordination du contrôle du SIS II (ce document ne mentionne pas encore la compétence de l’Organe de contrôle de l’information policière en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès au SIS II en Belgique - v. à cet égard L’exercice de vos droits en Belgique).

Toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations sur le système de droit d'accès et de rectification applicable auprès de l'autorité nationale de protection des données compétente des différents États Schengen.