L'utilisation des images

La Loi caméras prescrit la manière dont le responsable du traitement peut visionner les images, ce qui diffère selon le type de lieu où on filme.

Lorsque la caméra de surveillance est installée dans un lieu ouvert (par ex. la voie publique), on ne peut visionner les images en temps réel qu'aux conditions suivantes :

  • sous le contrôle des services de police ;
  • dans le but de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention.

Les agents de gardiennage peuvent également être habilités par l'autorité publique à visionner de telles images en temps réel (et ce conformément à leur législation). Le Roi peut aussi désigner des personnes supplémentaires qui peuvent visionner ces images sous le contrôle des services de police. Actuellement, cet arrêté royal n'a pas encore été adopté.

L'enregistrement effectif d'images (sur bande, sur disque ou sur support numérique) n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité et de rechercher et d'identifier un auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

En ce qui concerne les lieux fermés, accessibles ou non au public, la Loi caméras stipule expressément que les images ne peuvent être visionnées en temps réel que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public.

L'enregistrement effectif d'images (sur bande, sur disque ou sur support numérique) n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'une infraction, d'un dommage, d'une incivilité et de rechercher et d'identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

Le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité prend en outre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées n'aient accès aux images. Selon la Loi caméras, le responsable d'un lieu fermé accessible au public peut toutefois placer un écran témoin diffusant publiquement, en temps réel, les images dans ce lieu. Pensons à l'écran qui est placé à l'entrée d'un supermarché et sur lequel la personne qui entre se voit filmée au moment de passer sous l'écran.

Le responsable du traitement d’un lieu fermé accessible ou non au public ou la personne qui agit sous son autorité :

  • peut communiquer les images filmées aux services de police ou aux autorités judiciaires s’il constate des faits correspondant à une infraction potentielle et si ces images peuvent contribuer à prouver ces faits ou à en identifier les auteurs ;
  • doit communiquer les images filmées aux services de police à leur demande dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et dans le cas où les images concernent l’infraction constatée.

S'il s'agit d'un lieu fermé accessible au public, le responsable peut également transmettre les images en temps réel aux services de police (1) dans le cadre de lieux spécifiques qui présentent un risque particulier pour la sécurité (par ex. aéroports, domaines militaires, établissements pénitentiaires, ...) ou (2) lorsqu'il se produit un fait nécessitant leur intervention. Afin de pouvoir faire usage de cette possibilité, une convention écrite préalable entre le responsable concret et le service de police décrivant les modalités de ce transfert est toutefois nécessaire.