Utilisation des données qui ont été obtenues dans l'exercice d'un mandat précédent

Les partis politiques et leurs candidats peuvent être tentés de réutiliser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre de l'exercice d'un précédent mandat pour envoyer des courriers personnalisés pour leur campagne électorale.

Cette utilisation abusive d'informations obtenues licitement n'est toutefois pas autorisée, à moins que les personnes concernées n'aient donné leur consentement ou lorsque le traitement se base sur une disposition légale. Quoi qu'il en soit, la personne concernée doit en être informée.