Transfert vers des pays tiers

Il n’y a pas véritablement de changement fondamental par rapport au cadre actuel régissant les transferts de données.

Le principe reste le même : interdiction du transfert de données en dehors de l’Union européenne. Les transferts sont néanmoins autorisés s’il y a une décision d’adéquation, des garanties appropriées ou l’existence d’une dérogation. Le RGPD ajoute de nouveaux outils pour encadrer les transferts.

Décision d'adéquationGaranties appropriéesDérogations