Traitement des plaintes

Ce domaine d'activité concerne plus particulièrement les citoyens dont les données sont traitées. Il englobe le traitement des plaintes et l'éventuelle procédure de médiation qui peut y être liée.

Lorsque les droits d'un citoyen dont les données font l'objet d'un traitement ne sont pas respectés par le responsable du traitement, l'Autorité intervient à la demande de l'intéressé pour faire respecter ses droits (droit d'opposition, de rectification, d'accès indirect, …). Pour cela, l'Autorité met en œuvre les moyens dont elle dispose (déclaration au procureur du Roi, action devant le tribunal civil, …).

Lorsqu'il s'agit d'infractions internationales relatives à la protection des données, l'Autorité apporte son concours aux enquêtes internationales destinées à mettre en place des solutions utiles qui demandent l'engagement de toutes les instances concernées par la protection des données.