Vous recevez des messages de marketing direct

La Loi vie privée autorise-t-elle le marketing direct ?

Oui. Dans le cadre du marketing direct, 3 fondements issus de la Loi vie privée peuvent être invoqués pour justifier l'utilisation de vos données à caractère personnel, à savoir (1) votre consentement, (2) l'existence d'une relation (pré)contractuelle directe entre vous et la société, mais uniquement si le message de marketing direct s'avère strictement nécessaire dans le cadre de cette relation (pré) contractuelle et (3) l'existence de ce qu'on appelle un intérêt pondéré.

Pourtant, l’Autorité de protection des données vie privée est et reste d'avis que l'obtention de votre consentement constitue une best practice. Dans certains cas, ce consentement est même (légalement) obligatoire.

Dois-je toujours envoyer une copie de ma carte d'identité si je souhaite exercer mon droit d'opposition ou mon droit d'accès ?

Oui, pour éviter qu'un tiers n'ait accès à vos données.

Dois-je être informé de mon droit d'opposition ?

Oui. Les règles diffèrent selon que vos données ont été obtenues directement ou indirectement.

Si vos données à caractère personnel sont collectées par écrit et directement auprès de vous (par exemple via un coupon-réponse dans un journal ou un magazine, un formulaire complété à l'occasion d'une commande ou d'une souscription à un abonnement, un formulaire complété sur Internet), vous devez avoir la possibilité d'exercer votre droit d'opposition sur le document même qui sert à collecter vos données (sur Internet, cela se fait par exemple via une case à cocher).

Si vos données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous autrement que par écrit (par exemple lors d'une conversation téléphonique), soit vous devez avoir la possibilité d'exercer votre droit d'opposition via un moyen technique, soit on doit vous contacter par écrit dans les deux mois de manière à vous permettre d'exercer ce droit.

Si les données ne sont pas collectées directement auprès de vous (par exemple via un courtage d'adresses), on doit vous contacter par écrit en mentionnant les informations reprises à la question "Je reçois des messages de marketing direct sans en avoir été informé. Est-ce permis ?" et en vous informant que vous pouvez exercer un droit d'opposition sur ce même document écrit.

Comment puis-je savoir si quelqu'un traite mes données ?

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès. De cette manière, vous pouvez obtenir gratuitement des informations auprès du responsable du traitement. Ainsi, vous pouvez lui demander s'il détient des données vous concernant. Il doit vous communiquer quelles données il possède à votre sujet, pour quelle raison, quel type de données et qui recevra ces données.

Pour exercer ce droit d'accès, il suffit d'envoyer une lettre ou un fax (avec une copie de votre carte d'identité) ou un e-mail avec votre signature électronique. Vous pouvez également remettre la lettre sur place. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 45 jours de la réception de votre demande ou si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez toujours prendre contact avec l’Autorité de protection des données vie privée en vue d'une médiation.

Je reçois des messages de marketing direct sans en avoir été informé. Est ce permis ?

Vous devez toujours recevoir des informations claires et intelligibles. Que vos données à caractère personnel aient été obtenues directement ou indirectement, vous devez recevoir les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse du responsable du traitement ;
  • la finalité du traitement (par exemple "direct marketing”) ;
  • l'existence d'un droit d'opposition gratuit ;
  • l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires de vos données.

Si les données ont été collectées directement auprès de vous, vous devez recevoir ces informations au plus tard le jour de la communication. Si ces données ont été obtenues indirectement (par exemple via un courtage d'adresses), vous devez alors recevoir ces informations soit le jour de l'enregistrement de vos données, soit au plus tard le jour de la première communication de vos données à un tiers. En outre, la provenance des données doit vous être communiquée si celles-ci ont été obtenues indirectement. l’Autorité de protection des données vie privée recommande aussi très fortement que l'origine des données vous soit communiquée de manière proactive. L'expérience apprend en effet que de très nombreux citoyens qui reçoivent des messages de marketing direct se posent avant tout et surtout la question de savoir comment l'expéditeur de ce message a eu connaissance de leurs coordonnées.

On me demande de communiquer les données de mes amis à des fins de marketing direct. Est-ce permis ?

C'est ce qu'on appelle le "marketing viral". Il y a suffisamment d'exemples connus où l'on incite une personne (par exemple en échange d'un cadeau) à communiquer les données à caractère personnel d'amis, souvent à des fins de marketing direct. Toutefois, cela semble problématique parce que les amis concernés ne sont généralement pas informés au préalable et n'ont pas non plus donné leur consentement de sorte qu'ils perdent le contrôle sur le traitement de leurs propres données à caractère personnel.

Je souhaite participer à un concours mais je ne peux le faire que si je transmets en même temps mes données à des fins de marketing direct. Est-ce permis ?

Non. Votre consentement doit être libre. Cela implique que vous puissiez participer à un concours pour recevoir un cadeau (par exemple un DVD, un CD, un bon de réduction, …) sans être obligé en même temps de transmettre vos données afin de recevoir (ultérieurement) des messages de marketing direct. Ces deux aspects (d'une part la participation au concours et d'autre part le consentement à recevoir des messages de marketing direct) doivent en d'autres termes être indépendants l'un de l'autre.

Je reçois de la publicité via mon adresse e-mail personnelle. Est-ce permis ?

Non. En principe, vous devez donner votre consentement (c'est ce qu'on appelle l' "opt-in"). Ce n'est que dans certains cas que vous ne devez pas donner votre consentement et qu'il suffit que vous puissiez vous opposer par la suite à la réception ultérieure de publicité par e-mail (l' "opt-out").

Cet "opt-out" suffit :

  • si l'expéditeur a obtenu vos coordonnées électroniques directement auprès de vous dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service ;
  • s'il utilise vos coordonnées électroniques exclusivement pour des produits ou des services similaires qu'il fournit et,
  • s'il vous donne la possibilité, au moment où il collecte vos coordonnées électroniques, de vous opposer gratuitement et facilement à l'exploitation de ces données.
Je reçois également des messages de marketing direct non personnalisés dans ma boîte aux lettres. La loi vie privée est-elle d'application ?

Non car dans ce cas, aucune donnée à caractère personnel (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) ne fait l'objet d'un traitement (par exemple utilisation, envoi, diffusion).

Marketing direct et publicité, est-ce la même chose ?

Le marketing direct est plus large que ce qu'on entend par "publicité" en Belgique. Les messages non commerciaux ou la propagande politique font par exemple partie de ce concept.

Qu'est-ce que le marketing direct ?

La Loi vie privée elle-même ne définit pas le concept de "marketing direct". La législation européenne le définit comme suit : "l'ensemble des activités ainsi que tout service auxiliaire à celles-ci permettant d'offrir des produits et des services ou de transmettre tous autres messages publicitaires à des segments de population par le moyen du courrier, du téléphone ou d'autres moyens directs dans le but d'information ou afin de solliciter une réaction de la part de la personne concernée".

En d'autres termes, ce concept est très large. Font par exemple partie du marketing direct le courtage d'adresses, les entrepôts de données, le profilage, les messages publicitaires personnalisés, les messages non commerciaux d'une association (de bienfaisance), la propagande politique, …

Je reçois souvent des appels téléphoniques à des fins de marketing direct. Que puis-je faire afin de ne plus recevoir ces appels?

Vous pouvez vous y opposer gratuitement auprès de votre opérateur télécom, par téléphone, lettre ou e-mail.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels publicitaires, vous pouvez également vous inscrire à la liste "Robinson phone" de la BDMA, qui sera succédée par la liste "Ne m'appelez plus" à partir du mois de mars 2013.