Élections sociales

En vue des élections sociales au sein d'une entreprise, un syndicat demande auprès de celle-ci la liste des membres du personnel. Est-ce permis ?

L'employeur, dans le cas de figure l'entreprise, dispose des données à caractère personnel des members du personnel pour les finalités de gestion du personnel et de l'administration de salaires. Le transfert de ces données aux syndicats en vue de l'envoi de propagande dans le contexte des élections sociales constitue un traitement qui, en soi, n'est pas compatible avec la finalité initiale pour laquelle l'employeur a obtenu les données à caractère personnel originales, c'est-à-dire gestion du personnel et administration des salaires.

Vu l'absence d'une base légale permettant ce transfert, l'employeur peut uniquement transmettre les données à caractère personnel des membres de son personnel lorsque chaque travailleur a donné son consentement individuel préalable, explicite et informé. Informé signifie que l'employeur - avant de demander le consentement du travailleur - doit fournir des informations spécifiques relatives à ce traitement. Ainsi, il doit communiquer au travailleur le nom et l'adresse du responsable du traitement (dans ce cas le syndicat) auquel ses données seront transmises. En outre, il doit informer le travailleur de la finalité du transfert (dans cet exemple l'envoi de propagande dans le cadre des élections sociales), ...

Évidemment, les données de travailleurs qui ont refusé de donner leur consentement, ne peuvent pas être transmises.