Candidat

Je souhaite envoyer de la propagande électorale personnalisée. Puis-je utiliser pour cela les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques ?

Non. Les partis politiques et leurs candidats peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour envoyer du courrier électoral personnalisé. Parmi d'autres exemples de telles banques de données, on peut notamment citer :

  • les registres de l’état civil ;
  • la liste des membres d’une association ;
  • le Registre national.

Toutefois, ces banques de données n’ayant pas été créées en vue d’élections, il est interdit de les utiliser dans ce but. En effet, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes et ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités.

Puis-je me servir, en vue de l'envoi de propagande électorale personnalisée, de faire-part de mariage ou de naissance publiés dans la presse (locale) ?

Non, de telles sources publiques ne peuvent pas être utilisées à des fins de propagande électorale. En effet, les personnes ayant rendu ces données publiques l'ont fait dans un but bien déterminé, qui n'a bien entendu aucun rapport avec la propagande électorale ou la propagande politique.

Puis-je envoyer des courriels à mon électorat potentiel ?

Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de l'envoi de courriels aux électeurs potentiels, l’Autorité de protection des données estime que les intérêts, droits et libertés fondamentaux des personnes recevant ces messages pèsent plus lourd dans la balance que l’intérêt légitime du responsable du traitement (qu'il s'agisse d'un parti ou d'un politicien bien précis). Elle juge donc que l'envoi de messages électroniques n'est envisageable qu'après avoir obtenu l'accord de la personne concernée.

En tant qu'homme politique, dois-je faire une déclaration si je crée une banque de données que j'utiliserai dans le cadre de mes activités politiques/à des fins de propagande politique ?

Non, l'obligation de déclaration préalable auprès de la Commission vie privée a été supprimée en vertu du RGPD. L'homme politique qui constitue une telle banque de données devra le faire conformément aux dispositions du RGPD et devra également pouvoir le démontrer à tout moment (responsabilité).

Quand suis-je autorisé, en tant que politicien, à me servir des listes des électeurs ?

Avant d'obtenir ces listes, les partis politiques doivent s’engager par écrit à présenter une liste de candidats, tandis que les candidats eux-mêmes doivent s’engager à figurer sur la liste en question. Les autorités communales doivent s'assurer que cette condition est remplie.

Ainsi, si un parti politique renonce finalement à déposer une liste, le candidat qui devait figurer sur celle-ci ne peut en aucun cas se servir de la liste des électeurs. De même, tout candidat radié de la liste sera soumis à la même interdiction.

Les listes des électeurs peuvent uniquement être utilisées à des fins électorales. Il est interdit de les communiquer à des tiers.

En tant que politicien, puis-je mettre en œuvre sur la base des listes des électeurs conservées électroniquement un programme de recherche visant à identifier tous les membres d'une communauté immigrée bien déterminée ?

Non. Selon la loi, ceci reviendrait à effectuer un traitement de données sensibles, ce qui est interdit.

En tant que politicien, puis-je utiliser en vue d'une élection Y une liste des électeurs dressée dans le cadre d'une élection X ?

Non. La liste des électeurs ayant été obtenue en vue d'une élection déterminée, le principe de finalité veut qu'elle soit uniquement utilisée dans le cadre de celle-ci.

En tant qu'homme ou femme politique, puis-je utiliser des données ayant été obtenues dans l'exercice d'un précédent mandat d'échevin ?

Non, de telles données ne peuvent pas être réutilisées pour l'organisation d'une campagne électorale. Il s'agit alors d'un usage abusif d'informations obtenues de manière licite dans le cadre de l'exercice d'un mandat échevinal.  Une telle utilisation de données rompt en outre l'égalité entre les partis politiques et l'égalité entre les candidats. La législation vise à traiter tous les candidats sur un pied d'égalité en leur donnant accès aux mêmes données, à savoir celles figurant sur les listes des électeurs.

Toutefois, lorsque la personne concernée a donné son consentement ou lorsque le traitement se base sur une disposition légale, le responsable du traitement a quand même la possibilité de traiter ultérieurement les données à caractère personnel pour d'autres finalités. Quoi qu'il en soit, la personne concernée doit en être informée.

En tant qu'homme politique, quand puis-je me servir de listes de personnes tirées du registre de la population ?

Les partis politiques peuvent utiliser les listes de personnes tirées du registre de la population en tant que source de données licite à des fins de propagande politique. Cette communication n'est toutefois possible que sur demande écrite et à condition d'indiquer la finalité pour laquelle elle est demandée.

Les données figurant sur ces listes peuvent exclusivement être utilisées à des fins électorales :

  • durant les six mois précédant la date d'une élection ordinaire ;
  • durant les quarante jours précédant la date d'une élection extraordinaire.

Pour toute personne qui demande des listes, une attestation de la formation politique concernée doit être exigée. Cette attestation doit établir que la formation présentera des candidats dans la circonscription électorale dans laquelle se situe la commune.

Les listes de personnes tirées du registre de la population ne peuvent pas être utilisées après la date de l'élection.

En tant qu'homme politique, puis-je utiliser les coordonnées d'une source publique (par ex. des blogs ou des forums de médias sociaux sur Internet) à des fins électrorales ?

Non,  le fait que des partis politiques ou des candidats aient recours à une source publique et collectent de cette façon des coordonnées électroniques qu'ils utilisent ensuite à des fins électorales est incompatible avec le traitement de données initial. La collecte d'adresses e-mail et leur utilisation à des fins de marketing "one to one" à l'insu de l'individu constitue un exemple d'utilisation de données à caractère personnel qui va à l'encontre des intérêts ou des libertés et droits fondamentaux de l'individu. Une telle collecte n'est possible que si la personne concernée a donné son consentement préalable au traitement de ses données à caractère personnel pour cette finalité ou si la collecte repose sur une base légale.

En tant qu'homme politique, puis-je utiliser des données à caractère personnel "sensibles" à des fins électorales ?

Les "données sensibles" visées à l'article 9 du RGPD peuvent revêtir un intérêt en matière de propagande politique.  Il s'agit notamment de données à caractère personnel qui révèlent :

  • l'origine raciale ou ethnique ;
  • les opinions politiques ;
  • les convictions religieuses ou philosophiques ;
  • l'appartenance syndicale.

Le traitement de ces données à caractère personnel sensibles est en principe interdit sauf si :

  1. la personne concernée a explicitement consenti à un tel traitement ;
  2. la personne concernée a elle-même rendu publiques les données à caractère personnel ;
  3. le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants ;
  4. le traitement est effectué par une fondation, une association ou un autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale ;
    • lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes de la fondation, de l'association ou de l'organisme avec des garanties appropriées ;
    • à condition que le traitement porte exclusivement sur les membres ou les anciens membres de l'organisme ou sur des personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à ses finalités ;
    • et lorsque les données à caractère personnel ne sont pas transmises en dehors de l'organisme sans le consentement des personnes concernées.

Concrètement, cela signifie qu'un parti politique a le droit de traiter les données de ses propres (anciens) membres et sympathisants, bien que celles-ci soient révélatrices de leurs opinions politiques. Un parti peut donc utiliser à des fins électorales sa propre liste de membres, même sans le consentement explicite des personnes concernées. Ce traitement peut en effet être considéré comme faisant partie de leurs attentes normales, compte tenu de leur affiliation (en d'autres termes, ce traitement est compatible).

En revanche, les données sensibles ne peuvent pas être transmises en dehors de l'organisme sans le consentement de la personne concernée. Ainsi, même en cas de "proximité idéologique" avec un parti politique déterminé, il est interdit de communiquer les données liées à l'affiliation syndicale à des fins de propagande politique, à moins que l'organisme qui veut procéder au traitement n'ait obtenu le consentement explicite de la personne concernée.