Crédit

La Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale (ci-après "la Centrale") m’a envoyé un courrier. Je lis dans celui-ci que mon prêteur lui a signalé un défaut de paiement de ma part. De quoi s’agit-il exactement ?

La première fois que vous serez enregistré pour défaut de paiement dans un de ces fichiers, la Centrale vous enverra une lettre d’avertissement contenant les précisions suivantes :

  • l’organisme lui ayant communiqué vos données ;
  • le fichier dans lequel vous êtes enregistré ;
  • le numéro de dossier du contrat de crédit concerné.

En fonction du type de crédit concerné, la Centrale enregistrera cette information dans le volet négatif du "fichier des enregistrements régis" ou dans le "fichier des enregistrements non régis".

Vous avez le droit de prendre connaissance des données vous concernant conservées par la Centrale. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à vous :

  • écrire à la Centrale en joignant une photocopie recto verso de votre carte d’identité à votre demande : la réponse vous parviendra quelques jours après la réception de celle-ci ;
  • vous présenter à l’un des guichets de la Banque nationale de Belgique, afin d’obtenir sur-le-champ les renseignements demandés ;
  • via le site internet de la Centrale des crédits aux particuliers au moyen d'un lecteur de carte d'identité électronique.

Le droit de "prendre connaissance" des données vous concernant vous permet également :

  • de vérifier si ces données sont exactes ;
  • de demander la correction des erreurs éventuelles ;
  • de savoir pendant combien de temps vos données seront conservées.
Ma carte d’identité a été volée et on a usurpé mon identité pour obtenir des crédits. Suite à cela, je me retrouve enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers. Que faire ?

Vous devez aussi rapidement que possible :

  • signaler à la police le vol de votre carte d’identité ;
  • déposer une plainte auprès de la police, en joignant une copie du document attestant votre enregistrement auprès de la Centrale ;
  • transmettre une copie du procès-verbal de la plainte et de la déclaration de vol de votre carte d’identité aux prêteurs concernés, en leur demandant de procéder aux rectifications nécessaires.

Si le(s) prêteur(s) refuse(nt) de supprimer les données, réclamez des copies des divers contrats souscrits et faites-les joindre à la plainte déposée auprès de la police.

En cas de problème, prenez contact d’abord avec la Centrale des crédits aux particuliers puis ensuite avec l’Autorité de protection des données.

J’ai fait faillite mais j’ai été déclaré "failli excusable". Comment puis-je faire supprimer les données relatives à mes crédits ?

Deux situations doivent être distinguées :

  1. Pour les faillites clôturées avant le 1er mai 2018 et pour lesquelles un jugement d’excusabilité a été prononcé, le prêteur est obligé, pour les contrats souscrits avant la faillite, d’informer la Centrale des Crédits aux Particuliers de leur régularisation à la date du prononcé du jugement (dans ce cas, le délai de conservation est d’un an) ;
  2. Pour les faillites en cours au 1er mai 2018 et pour lesquelles le régime légal de l’excusabilité est encore applicable, le prêteur est obligé, pour les contrats souscrits avant la faillite, de supprimer les données de la CCP et/ou du fichier ENR.
Je dispose de plusieurs ouvertures de crédit – par exemple des cartes de crédit me permettant de payer mes achats en plusieurs mensualités – mais je ne les utilise pas. Comment faire en sorte qu’elles ne soient plus enregistrées dans le volet positif du "

Aussi longtemps que vous n’aurez pas résilié les ouvertures de crédits non utilisées, celles-ci demeureront enregistrées dans le volet positif du fichier. La résiliation de vos ouvertures de crédit peut se faire à tout moment et sans frais  en adressant une lettre recommandée à votre organisme de crédit (ou tout autre support accepté par ce dernier). Il se peut néanmoins qu’un délai de préavis ait été convenu avec l’organisme de crédit. Ce dernier ne peut en aucun cas excéder un mois.

Pendant combien de temps les données enregistrées dans le volet positif du "fichier des enregistrements régis" sont-elles conservées ?

Dès que vous avez souscrit un contrat de crédit, le prêteur a l’obligation d’en informer la Centrale des Crédits aux Particuliers, qui enregistre ensuite le contrat en question dans le volet positif du fichier. Si vous respectez le calendrier de remboursement initialement prévu, les données seront effacées trois mois et 8 jours après la date de fin de votre contrat.

En cas de remboursement anticipé du crédit ou de résiliation d’un contrat d’ouverture de crédit (carte de crédit), les données seront effacées immédiatement après que le prêteur aura informé la Centrale. Il doit normalement le faire dans les deux jours qui suivent le remboursement de l’intégralité de la somme encore due.

En cas de défaut de paiement, vos données seront enregistrées dans le volet négatif. Aussi longtemps qu’elles seront conservées dans ce dernier, elles continueront également à figurer dans le volet positif.

Je ne parviens plus à faire face à mes dettes et j’ai dû demander au juge de désigner un médiateur chargé d’élaborer un plan d’apurement de mes dettes. Ce "règlement collectif de dettes" sera-t-il lui aussi enregistré ?

Oui.

Vos données seront maintenues sur la liste négative pendant un an à compter de la date de règlement de vos dettes. Dans certains cas, elles pourront toutefois être conservées durant trois ans.

Les données relatives aux contrats de crédits seront effacées de la liste négative au plus tard en même temps que celles relatives au règlement collectif de dettes.

La banque qui m’a octroyé un crédit à la consommation m’a enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers parce que j’étais en retard de trois échéances dans le remboursement de mon prêt mais ne m’en a pas averti au préalable. N’était-elle p

Dans certaines situations, la loi n'oblige pas le prêteur à vous avertir de votre retard avant de signaler le défaut de paiement à la Centrale (par exemple trois mensualités impayées).

En pratique, toutefois, le prêteur vous préviendra presque toujours par courrier que vous êtes en retard de paiement.

En dehors de la Commission vie privée, qui peut également me fournir des informations utiles ou une assistance juridique ?
  • Si vos questions portent sur les clauses du contrat, les tarifs et les frais appliqués ou le fichage :
    Service Public Fédéral Economie
    Direction générale du Contrôle et de la Médiation
    WTC III, Bd Simon Bolivar, 30
    1000 Bruxelles
  • Si vos questions portent sur certaines pratiques de votre banque, le fond d’un dossier ou le fichage :
    Service de médiation Banques – Crédit – Placements
    Ombudsman
    Rue Belliard, 15-17, bte8
    1040 Bruxelles

Vous pouvez également vous adresser au juge de paix, notamment en ce qui concerne les crédits à la consommation. Dans ce cas, il est conseillé d’avoir recours à une assistance juridique.

Mon employeur est-il informé de mon enregistrement en tant que "mauvais payeur" auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers ?

Normalement non. Toutefois, il peut l’apprendre si le prêteur applique la convention que vous aviez conclue avec lui en guise de garantie du prêt et prélève directement auprès de votre employeur une partie de votre salaire (" cession de rémunération").

A qui les données enregistrées dans les fichiers de la Centrale des Crédits aux Particuliers peuvent-elles être communiquées ?

Il va de soi que des informations aussi délicates ne peuvent pas être "semées à tout vent". Elles ne sont consultables que par un nombre limité de personnes, essentiellement par :

  • les prêteurs ;
  • les assureurs de crédit ;
  • l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ;
  • les sociétés émettant des cartes de paiement ;
  • les agents du Service Public Fédéral Economie ;
  • les avocats et les médiateurs de dettes ;
  • l’Autorité de protection des données.
J’ai été enregistré à tort comme "mauvais payeur", suite à une erreur d’un organisme de crédit. Puis-je m’adresser à la l’Autorité afin d’être indemnisé pour le dommage subi ?

Non. l’Autorité de protection des données vie privée n’a pas le pouvoir d’attribuer des dommages et intérêts. Vous devez vous adresser aux tribunaux.

Je désire l’intervention de l’Autorité de protection des données. Comment faire ?

Dans un premier temps, il convient de vous adresser à votre organisme de crédit pour lui demander la rectification de vos données, sur base de documents probants.

Si votre organisme de crédit refuse de procéder à la rectification de vos données et si vous estimez que ce refus n'est pas justifié, vous pouvez alors vous adresser à la Centrale des crédits aux particuliers, en joignant à votre demande tous les documents probants et les échanges écrits avec votre organisme de crédit. L’adresse de la Centrale des crédits aux particuliers est Boulevard de Berlaymont, 14 à 1000 Bruxelles.

Sans réponse de la Centrale des crédits aux particuliers à l'expiration d’un délai d’un mois ou à défaut de réponse satisfaisante à l‘expiration, de ce délai, il vous est alors  loisible de déposer une requête ou une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. La requête sera traitée par le service de première ligne de l’Autorité de protection des données dans un esprit de médiation. La plainte, plus formelle, sera transmise à la chambre contentieuse.

A cette fin, il vous suffit d’envoyer à l’Autorité de protection des données vie privée une lettre – datée et signée, cela va de soi – exposant votre cas. Ayez soin de joindre à votre lettre toutes les informations dont l’Autorité de protection des données vie privée pourrait avoir besoin pour se faire une idée exacte de la situation, parmi lesquelles :

  • une copie du contrat de crédit enregistré ;
  • une copie de vos extraits de compte ;
  • la date et le montant des versements effectués ;
  • une copie des courriers échangés avec le prêteur ;
  • une copie de votre correspondance avec la Centrale des Crédits aux Particuliers (surtout de la réponse à votre demande d’exercice du droit d’accès).

A ne pas perdre de vue : le rôle de l’Autorité de protection des données vie privée se limite à vérifier la légalité de l’enregistrement des contrats de crédit par la Centrale. l’Autorité de protection des données vie privée n’est pas habilitée à se prononcer sur le fond du dossier et ne peut par exemple pas décider si certains montants (intérêts, intérêts de retard, …) sont dus ou non.

L’intervention de l’Autorité de protection des données vie privée est gratuite.

Je suis enregistré sur la "liste négative". Puis-je encore obtenir un autre crédit ?

Même dans ce cas, le prêteur reste libre de vous accorder un nouveau crédit. Chaque prêteur définit sa propre politique en la matière.

En revanche, il se peut qu’un crédit vous soit refusé pour d’autres raisons, par exemple parce que vos revenus sont trop faibles, parce que vous n’avez pas de rentrées fixes, parce que le montant du crédit demandé est trop important ou parce que vous avez trop de crédits en cours.

Je me suis porté garant pour mon fils lorsque celui-ci a sollicité un prêt. S’il ne le rembourse pas ou le rembourse en retard, puis-je moi aussi être enregistré comme "mauvais payeur" ?

Oui, les sûretés personnelles des emprunteurs sont également enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers.

La l’Autorité est-elle en possession de données relatives au(x) crédit(s) que j’ai souscrit(s) ?

Non. l’Autorité de protection des données vie privée ne détient pas d’informations à caractère personnel en matière de crédit. C’est la Centrale des Crédits aux Particuliers qui est en possession de vos données et c’est donc à elle que vous devez vous adresser pour les consulter.

Je suis enregistré comme "mauvais payeur" alors que je n’ai pas encore trois mensualités complètes de retard dans le remboursement de mon prêt à tempérament ! Pourquoi ?

Ceci peut s’expliquer par trois raisons.

1.    Vous avez reçu une lettre recommandée vous avertissant que vous aviez un retard de paiement d’au moins deux échéances et que le prêteur avait le droit d’exiger le remboursement immédiat du prêt si vous ne vous acquittiez pas de la totalité de l’arriéré dans le mois. Autrement dit, si vous n’avez pas payé tout le retard avant la fin du mois, le prêteur résiliera votre crédit et en informera la Centrale des Crédits aux Particuliers, qui enregistrera vos données dans la "liste négative".

2.    Le "cumul" de deux mensualités impayées et d’une mensualité payée en retard est également un motif de "fichage". En effet, il y a défaut de paiement non seulement lorsqu’une mensualité n’a pas été payée à l’échéance prévue mais aussi lorsqu’elle n’a pas été entièrement payée.
(Exemple : les mensualités doivent être payées le premier jour chaque mois. Si la mensualité du 1er janvier n’est versée que le 15 janvier au prêteur, ce dernier comptera des intérêts de retard, qui seront prélevés sur le montant reçu. Du coup, la mensualité de janvier ne sera pas entièrement payée, ce qui sera considéré comme un défaut de paiement.
Si le montant manquant ainsi que les mensualités de février et de mars demeurent impayés en date du 1er mars, cette situation sera assimilée à un retard de trois mois et l’emprunteur sera enregistré dans la "liste des mauvais payeurs").

3.    Le fait qu’une mensualité demeure entièrement ou partiellement impayée durant trois mois constitue également un motif d’enregistrement comme "mauvais payeur". Généralement, cela se produit dans les situations suivantes : la dernière mensualité n’a pas été payée dans un délai de trois mois ou elle a été payée en retard et les intérêts dus pour ce retard n’ont pas été versés dans les trois mois à compter de la dernière échéance du contrat.

Mon conjoint est fiché à la Banque nationale. Le suis-je également ?

Oui, si vous avez vous aussi signé le contrat de crédit pour lequel votre conjoint a été fiché.

Mon ex-conjoint ne paie plus les mensualités d’un emprunt que nous avions contracté ensemble. Mon nom est repris dans le fichier de la Centrale alors que notre convention préalable au divorce prévoit que c’est lui qui remboursera l’emprunt !

En fait, le prêteur n’a pas à tenir compte de la convention que vous avez conclue avec votre ex-conjoint dans le cadre du divorce (ou du jugement en tenant lieu). La convention (ou le jugement), qui vise seulement à régler la manière dont les époux s’acquitteront de leurs obligations envers leurs créanciers, ne lie que les époux eux-mêmes : les engagements que vous aviez pris ensemble vis-à-vis du prêteur ne sont pas modifiés.

Vous pouvez donc être enregistré(e) en tant que "mauvais payeur" en cas d’arriéré de paiement, même si la convention conclue avec votre ex-conjoint prévoit que ce dernier prendra en charge le remboursement de la dette.

En tant que codébiteur, vous avez tout intérêt, chaque fois que vous changez d’adresse, à le signaler par écrit au prêteur, de manière à ce que celui-ci puisse vous avertir en cas de retard dans le remboursement du crédit.

l’Autorité de protection des données vie privée ne peut en aucune façon intervenir dans la répartition ou la récupération des dettes entre les époux.

J’ai entièrement remboursé mon crédit mais je suis toujours enregistré comme "mauvais payeur". Est-ce normal ?

Cela dépend. En effet, il ne suffit pas de s’acquitter de sa dette pour être "défiché" sur-le-champ. La centrale conserve vos données pendant un an à compter du jour où vous avez régularisé votre situation. Par contre, si vous ne régularisez pas votre dette, vous serez quand même rayé de la liste négative après dix ans.

J’ai pris du retard dans le remboursement d’un crédit. Bien que j’aie conclu un arrangement avec le prêteur, celui-ci me signale comme "mauvais payeur". En a-t-il le droit ?

Oui. Le prêteur est obligé de signaler les défauts de paiement. Or, pour déterminer ceux-ci, il doit se baser sur les échéances prévues dans le contrat. Par conséquent, l’enregistrement ne peut être évité, même si vous avez convenu avec votre prêteur d’un aménagement de votre plan de remboursement.

J’ai fait faillite et le juge a ordonné l’effacement de mes dettes. Comment puis-je faire supprimer les données relatives à mes crédits ?

Si le tribunal a ordonné l’effacement, le prêteur est obligé, pour les contrats souscrits avant la faillite, de supprimer le failli de tous les contrats de crédit pour lesquels il est enregistré comme emprunteur dans le fichier CCP ou le fichier ENR.