Contrôle du système d'information douanier (SID)

Qu'est-ce que le Système d'information douanier ?

Le Système d’information douanier (SID) est un système informatique centralisant les informations douanières visant à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions à la législation communautaire douanière ou agricole.

Le SID est régi par une double base juridique :

  • le Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (ci-après dénommé « règlement (CE) n° 515/97 »), modifié par le Règlement (CE) n° 766/2008 du 9 juillet 2008, et
  • la Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après « Décision 2009/917/JAI »).

Le FIDE (Fichier d'Identification des Dossiers d'Enquêtes douanières) est un index européen utilisé dans le cadre du SID. Il est composé de dossiers d'enquête, établis par les autorités douanières et autres autorités d'enquête des États membres à des fins administratives et à des fins d'enquêtes et de poursuites pénales dans le domaine douanier.

Lors de la saisie d'une requête détaillée, le FIDE fournit des informations :

  • sur le nom et l'adresse de l'autorité chargée de l'enquête, et
  • un numéro du dossier d'enquête de cette autorité,
    dans les cas où des informations sont disponibles dans les dossiers concernant des enquêtes en cours ou clôturées contre des personnes physiques ou morales (« hits »). Par la suite, le bureau qui a introduit la demande peut décider de demander une assistance mutuelle ou de fournir des informations spontanées.

Base juridique du FIDE

Le FIDE se compose de deux bases de données en raison des deux bases juridiques qui lui sont applicables, à savoir :

  • le Règlement (CE) n° 515/97 en ce qui concerne les domaines relevant de la compétence exclusive de l'UE (article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
  • la Décision 2009/917/JAI en ce qui concerne le domaine dans lequel l'UE partage les compétences avec les États membres (article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Catégories d'informations traitées

En tant que telles, les données saisies dans le SID concernent les marchandises, les moyens de transport, les entreprises et les personnes associées à ces infractions. Elles concernent également l'évolution de la fraude, les compétences disponibles, les biens retenus, saisis ou confisqués et l'argent liquide retenu, saisi ou confisqué.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le SID sont énumérées à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/917/JAI et ne peuvent inclure que :

(a) les nom, nom de jeune fille, prénoms et noms d'emprunt ;
(b) les date et lieu de naissance ;
(c) la nationalité ;
(d) le sexe ;
(e) toute caractéristique physique objective et permanente particulière ;
(f) la raison de l'inclusion des données ;
(g) les mesures suggérées ;
(h) un code d'avertissement indiquant tout antécédent d'arme, de violence ou d'évasion ;
(i) le numéro d'immatriculation du moyen de transport.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale et les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne ne doivent pas être incluses.

Architecture du système

Le SID est composé d'une base de données centrale (« SID central ») accessible par des terminaux dans chaque État membre.

Y a-t-il un contrôle sur les données caractère personnel traitées dans le Système d’information douanier

Dans le but d’assurer la coordination du contrôle du système d’information des douanes (« SID »), des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données (« APD nationales ») et le CEPD se réunissent habituellement une fois par an, immédiatement après l’autorité de contrôle commune des douanes (« ACC des douanes »). Les autorités nationales représentées sont celles des 28 États membres de l’UE. La présidence du groupe est actuellement assurée par l'APD polonaise. Dans le but de favoriser une bonne coopération avec l’ACC des douanes, le président de l’ACC est habituellement élu président du Groupe de coordination du contrôle du SID, comme c’est le cas actuellement.

Comment exercer le droit d’accès aux données à caractère personnel traitées dans le Système d’information douanier ?

En Belgique, le droit d’accès aux données traitées dans le Système d’information douanier est indirect. Il est exercé par l’intermédiaire de ’Autorité de protection des données.

La personne concernée doit introduire une requête écrite datée et signée envoyée par courrier ordinaire ou par courriel à :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
e-mail : contact@apd-gba.be

La procédure est gratuite. La requête peut être introduite dans une des trois langues nationales. Il est également possible de communiquer en anglais avec l’Autorité.

Au terme de son contrôle, l’Autorité communique en principe uniquement à la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.