actualisé suite au RGPD

Surveillance des délits en milieu hospitalier

Si un hôpital décide d’installer des caméras pour prévenir ou constater des délits tels que le vol (par exemple dans une chambre) ou l’agression (par exemple aux urgences), il s’agira de caméras de surveillance et la Loi caméras s’appliquera.

En fonction de l’endroit spécifique au sein de l’hôpital, on se trouvera parfois dans un lieu fermé accessible au public (par exemple le parking, l’accueil ou la cafétéria) ou parfois dans un lieu fermé non accessible au public (par exemple une salle d’opération ou une salle de soins).

La Loi caméras prévoit plusieurs obligations spécifiques, telles que celle de placer un pictogramme uniforme et d’introduire une déclaration spécifique.

La Loi caméras prévoit explicitement qu'elle ne s'applique PAS aux caméras de surveillance vis-à-vis des travailleurs, une fois placées sur un lieu de travail surveillé et destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur. Cela signifie qu’en milieu hospitalier, la Loi caméras s'applique uniquement à des vols commis par des tiers tels que des visiteurs, des fournisseurs, des patients, … Dans le cas où, par exemple, l’auteur du vol est un membre du personnel, ce ne sera donc pas la Loi caméras qu’il faudra respecter mais bien le RGPD en ce qui concerne le secteur public, et en ce qui concerne le secteur privé, il existe un instrument spécifique, à savoir la CCT n° 68 qui transpose spécialement plusieurs obligations du RGPD sur le lieu de travail.

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