Specificité : les lieux ouverts

En tant que responsable du traitement, avant d'installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, vous devez obtenir un avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu concerné. À cette fin, le conseil communal consulte le chef de corps de la zone de police concernée.

Cet avis du conseil communal NE doit PAS être demandé si le lieu ouvert concerné est une autoroute ou une autre voirie dont est responsable une autorité publique autre que la commune. Le chef de corps de cette zone est toutefois toujours consulté.