L'exercice du droit d'opposition

Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée doit adresser une demande au responsable du traitement tout en prouvant son identité. La l'Autorité conseille par conséquent à la personne concernée de joindre une copie de sa carte d'identité à la demande.

La demande doit aussi répondre à une série d'exigences formelles. Conformément à la Loi vie privée, elle doit ainsi être datée et signée. La demande doit être envoyée par la poste ou par un autre moyen de télécommunication (par exemple par fax ou par e-mail avec une signature électronique), ou directement déposée sur place.

Pour faciliter les choses pour la personne concernée, l'Autorité met à disposition deux lettres types que la personne concernée peut utiliser pour exercer sont droit d'opposition, à savoir une lettre pour le droit général d'opposition et une lettre pour le droit d'opposition dans le cadre du marketing direct.

En tant que responsable du traitement, vous disposez dispose d'un mois pour répondre.

Si vous ne répondez pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, la personne concernée peut toujours s'adresser à l'Autorité qui, dans ce cas, peut intervenir en qualité de médiateur pour faire respecter son droit.

Si la personne concernée désire une telle intervention, elle peut utiliser un modèle de demande de médiation également rédigée par l'Autorité.