Publicité de l'administration

La Constitution prévoit la publicité des documents administratifs. Si vous êtes contacté en tant qu' administration publique (p. ex. une commune), la personne concernée est en principe titulaire de ce droit constitutionnel.

Un des droits concrets liés à cette publicité de l'administration concerne plus spécifiquement le droit de consultation, en principe, gratuit. Étant donné la répartition des compétences, en Belgique il existe plusieurs réglementations sur la publicité qui présentent chacune des caractéristiques communes mais aussi des particularités.

En principe, ces législations ont également créé des instances de recours spécifiques pour le cas où la publicité serait refusée par vous en tant qu'administration.