Conseillers communaux

Un droit d'accès très spécifique est attribué aux membres du conseil communal, précisément pour leur permettre d'exercer leur droit de contrôle démocratique en tant que membre du conseil communal.

Pour les membres du conseil communal des communes flamandes on peut se ré férer au décret communal du Gouvernement flamand dont l'article 30 stipule, entre autres : "Les conseillers communaux ont le droit de consulter tous les dossiers, pièces et actes qui concernent l'administration de la commune. Ce droit doit être concrétisé dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal.

Pour les membres du conseil communal des communes wallonnes on peut se référer au "Code de la démocratie locale et de la décentralisation" dont l'article L1122-10 prévoit une réglementation similaire: "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil".

En ce qui concerne les communes bruxelloises, on retrouve également une réglementation similaire dans la (Nouvelle) Loi communale fédérale (article 84): "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil".