L'accès indirect en détail

Qu'est-ce que l'acces indirect ?

Un accès indirect signifie pour la personne concernée qu'elle ne peut pas s'adresser directement à vous en tant qu'autorité ou service pour demander un accès aux données que vous traitez à son sujet. Dans de tels cas, la Loi vie privée prévoit un droit d'accès indirect, ce qui signifie concrètement que la personne concernée doit demander à l'Autorité d'exercer ce droit pour elle (article 13 de la Loi vie privée).

Est-ce que je fais partie des autorités auprès desquelles une personne concernée peut uniquement obtenir un accès indirect à ses données ?

Il s'agit des instances suivantes:

  • les services de renseignement et de sécurité et le Comité R (art. 3, § 4 Loi vie privée) ;
  • les autorités publiques qui exercent une mission de police judiciaire ou administrative (par ex. les inspecteurs de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire) (art. 3, § 5, 1° et 3° Loi vie privée) ;
  • les services de police (art. 3, § 5, 2° et 5° Loi vie privée) ;
  • les autorités ou services qui traitent des données en vertu de la "Loi anti-blanchiment", par ex. l'Autorité des services et marchés financiers, en abrégé FSMA (art. 3, § 5, 4° Loi vie privée) ;
  • le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, mieux connu sous le nom de Child Focus (art. 3, § 6 Loi vie privée) ;
  • le SPF Finances (art. 3, § 7 Loi vie privée).

Que fait l'Autorité en cas d'accès indirect ?

Après réception d'une demande d'accès indirect, l'Autorité prend contact avec vous en tant que service ou autorité concerné(e). Elle peut ainsi faire rectifier des données inexactes ou vous demander l'effacement de données que vous conservez ou utilisez en violation des règles. En outre, elle peut faire insérer des données complémentaires ou interdire que vous communiquiez ultérieurement les données traitées (article 42 de l'arrêté d'exécution de la Loi vie privée).

Quelles sont les informations que reçoit la personne concernée ?

Lorsque l'Autorité a effectué ses vérifications, elle en informe par écrit la personne concernée dans un délai de trois mois maximum à compter de votre notification, en tant que service/autorité concerné(e), du résultat des vérifications à l'Autorité.
Si vous ne traitez aucune donnée au sujet de la personne concernée, l'Autorité l'en informe. Si toutefois, c'est le cas, l'Autorité peut uniquement communiquer que les vérifications nécessaires ont été effectuées (article 13 de la Loi vie privée). Ce n'est que lorsque la demande de la personne concernée a trait à un traitement de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'identité par les services de police que l'Autorité peut, après avis du service de police en question, fournir toute autre information qu'elle estime pertinente (article 46 de l'arrêté d'exécution de la Loi vie privée).