Règlement Général sur la Protection des Données - Citoyen

Gardez le contrôle sur vos données !

Poster sur les réseaux sociaux, demander une carte de fidélité dans un magasin, remplir un formulaire sur Internet ou tout simplement participer à un concours sont désormais des activités de la vie courante. On envoie toutefois ainsi des données à caractère personnel à toutes sortes de personnes ou d’entités que l'on appelle généralement le "responsable du traitement".

Vous avez des droits sur ces données que vous transmettez. Il est important que vous en soyez conscient afin d’éviter de mauvaises surprises.

Ne vous êtes-vous pas déjà dit, lors de la réception d’une publicité pour un produit ou un service, "comment ont-ils eu mon adresse" ? C'est donc bien de cela qu'il s’agit : garder le contrôle de vos données.

L'ancienne loi vie privée belge, qui était en fait la transposition en droit belge de la Directive 95/46/CE, vous donnait déjà certains droits spécifiques que vous pouviez faire valoir vous-même.

Le RGPD, qui est d’application depuis mai 2018, va encore plus loin en mettant l’accent sur une plus grande transparence et un meilleur contrôle de vos données. Cette nouvelle législation renforce donc les droits existants et crée aussi un nouveau droit qui est le droit à la portabilité des données

Comment exercer vos droits ?

L’article 12 du RGPD énonce les modalités qui sont applicables à tous les droits dont vous bénéficiez. Il est donc important, lorsque vous souhaitez exercer un de vos droits, de vous référer à cet article afin d’être en conformité avec ces modalités. Notez que vos droits ne sont applicables qu’à vos propres données personnelles. Vous ne pourrez pas, par exemple, demander un accès aux données d’autrui.

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Qu’en est-il des décisions automatisées, en ce compris le profilage ?

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dont le profilage, et qui produit des effets juridiques à votre égard  ou qui vous affecte de manière significative.

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Vos droits peuvent-ils être limités ?

Vos droits ne sont pas absolus. Il peuvent faire l’objet de limitations. Cependant, ces limitations ne peuvent pas être arbitraires. Le RGPD prévoit donc une liste de finalités pour lesquelles vos droits pourront être limités et ce uniquement dans le cadre stricte défini par celui-ci.

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Devez-vous être averti lorsqu’il y a une fuite de données au sein de l’entité qui traite vos données ?

Le RGPD crée un nouveau système de notification et communication des brèches de sécurité. Cette notion est définie par le RGPD en son article 4.12 comme suit : « une violation relative aux données à caractère personnel ». Devez-vous en être informé ? Oui, mais uniquement dans certains cas bien déterminés.

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Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée ou des actions prises par l’entité qui traite vos données suite à l’exercice d’un de vos droits ?

Le RGPD envisage un certain nombre de voies de recours dans l’hypothèse où vous estimez que vos droits et libertés ne sont pas suffisamment protégés. Vous avez des possibilités d’action non seulement contre l’entité qui traite vos données mais également contre nous, autorité de contrôle. Le RGPD estime, en effet, que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir de l’entité qui traite ses données réparation du préjudice subi.

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