Recommandations à la lumière de la Loi vie privée

L’arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police n’aborde explicitement la surveillance par caméras que dans un seul article et indique que dans ces lieux, des caméras peuvent aider à assurer la surveillance à condition que les personnes mises en cellule bénéficient d'un minimum d'intimité lors de l'utilisation de la toilette. L’arrêté précise également que la présence de caméras doit être signalée formellement à toutes les personnes incarcérées.

La l'Autorité reconnaît que la surveillance par caméras dans des lieux de détention utilisés par les services de police contribue à préserver et à garantir le bien-être des personnes qui sont privées de leur liberté et peut contribuer à un meilleur respect des droits de la défense. Toutefois, une telle surveillance par caméras n’est concevable qu’en tant qu’élément venant s’ajouter à un ensemble de mesures (telles que le contrôle physique régulier, la politique de prévention du suicide, …).

L'Autorité estime également que le bâtiment ou le poste de police doit afficher une signalisation claire de la surveillance par caméras de sorte que la personne qui se trouve détenue dans une des cellules en soit explicitement informée.

En vertu de la Loi vie privée, les services de police doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser l’accès interne à ces images (par exemple en prévoyant une journalisation de l’accès, en s’équipant d’un réseau de surveillance par caméras sécurisé, en limitant exclusivement l’accès en cas de plainte). Un accès général aux images (par exemple sur des moniteurs dans un local où des membres du personnel vont et viennent ou à l’accueil) devrait être évité.

Toutes les images doivent être conservées (aucun effacement partiel), et ce pendant un délai raisonnable. Le principe est que le délai de conservation doit être suffisant pour permettre à la personne concernée de réagir si un incident s’est produit. À cet égard, l'Autorité estime qu’un délai de 3 mois semble raisonnable, en attendant une norme réglementaire précisant davantage ce délai de conservation. Passé ce délai, les images doivent être détruites. Une seule exception à ce principe peut être envisagée, à savoir si un incident se produit réellement pendant la détention. Dans ce cas, le PV de l’incident devrait automatiquement être accompagné des images de la détention.

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