Plainte pour appels de télémarketing non-sollicités
L'objet de la plainte concernait des appels téléphoniques effectués sur le téléphone portable du plaignant pour lui proposer des contrats de fourniture d’énergie (activité de télémarketing). Suite à ces appels, le plaignant a exercé ses droits auprès du responsable du traitement pour demander l’accès à ses données et en solliciter l’effacement.
Sur base d’un rapport d’enquête, la Chambre Contentieuse a tout d’abord constaté que le responsable du traitement n’était pas en mesure de démontrer que le consentement du plaignant avait été valablement obtenu pour cette finalité. La Chambre Contentieuse a rappelé que pour qu’un tel consentement soit valide, il doit être éclairé et spécifique. Ceci implique qu’au moment du recueil, par une partie tierce, du consentement de la personne concernée, celle-ci doit être informée des partenaires à qui ses données seront transmises ainsi que des finalités du traitement.
La Chambre Contentieuse a par ailleurs estimé que, bien que le responsable du traitement ait répondu rapidement à la demande d’accès du plaignant, la réponse était incomplète.
De plus, la Chambre Contentieuse a décidé que lorsqu’une personne concernée exerce son droit à l’effacement, le responsable du traitement est en droit, en vertu des articles 17.3 et 24 du RGPD, de conserver une trace de cette demande d’effacement. Il doit cependant en avertir la personne concernée et respecter notamment les principes de minimisation des données, de transparence et de finalité.
Finalement, la Chambre Contentieuse a constaté une violation des principes d’information et de transparence en ce que le responsable du traitement ne disposait d’aucune politique de confidentialité au moment de la plainte. Etant donné la réaction rapide du responsable du traitement aux demandes du plaignant et le travail de mise en conformité effectué avant l’adoption de la décision, la Chambre Contentieuse a décidé d’imposer une réprimande.