En 2021, l'APD a reçu 20 demandes ayant donné lieu à des dossiers d'approbation.

Évolution des dossiers d'approbation initiés
Année Nombre de dossiers d'approbation initiés
2018 21
2019 11
2020 10
2021 20
Évolution par types de dossiers d'approbation
Année BCR AIPD Codes de conduite Clauses contractuelles type Actes administratifs
2018 18 1 1 0 1
2019 4 2 4 0 1
2020 3 4 1 0 2
2021 5 10 5 0 0