Les activités qui font partie de la politique du contrôle de l'application de la réglementation s'adressent à tous les responsables du traitement, qu'il s'agisse d'organisations publiques ou privées, mais aussi parfois d'individus qui traitent des données à caractère personnel auxquelles le RGPD s'applique.

Outre les activités du Service d'Inspection (qui sont reprises dans la partie suivante), les tâches de contrôle de l'application de la réglementation de l'APD concernent principalement les activités de la Chambre Contentieuse qui est compétente pour prendre diverses mesures correctrices et infliger des amendes administratives.


Chiffres : les décisions de la Chambre Contentieuse

Dossiers entrants Dossiers sortants
SPL Retour après inspection IMI Total Saisie du SI Décisions quant au fond Décisions light Total
427 95 11 533 123 34 49 206

Dossiers entrants

Pour les dossiers entrants, du point de vue de la mesure de la charge de travail, le flux entrant de dossiers est indiqué mensuellement. Ce flux se déroule de 3 manières

  1. SPL :  427 dossiers ont été transmis à la Chambre Contentieuse par le Service de Première Ligne, après avoir établi la recevabilité de la plainte (ou de la demande de médiation ayant donné lieu à une plainte).
  2. Retour après inspection : au terme de l'inspection, 95 dossiers ont été renvoyés à la Chambre Contentieuse pour suite voulue.
  3. IMI : dans le cadre de la coopération européenne, 11 dossiers ont été ouverts par une autorité dans un autre État membre, pour lesquels l'APD était autorité chef de file (le responsable du traitement avait un établissement ou son établissement principal en Belgique).

En 2020, l'APD s'est en outre prononcée en tant qu'autorité concernée sur 79 projets de décision d'autre contrôleurs. Cela signifie la présence d'un des éléments suivants et requiert un certain suivi :

  • le responsable du traitement a un établissement en Belgique ;
  • l'APD a reçu une plainte formelle concernant le même sujet et le même responsable du traitement ;
  • des personnes concernées belges seront probablement affectées considérablement par le traitement.

Par ailleurs, d'autres dossiers ont également été ouverts pour le suivi d'affaires transfrontières importantes.

Pour les nouveaux dossiers (SPL et IMI), les actions suivantes sont possibles :

  • saisine du Service d'Inspection pour une enquête – audition de personnes ;
  • traitement quant au fond débouchant sur une décision quant au fond ;
  • traitement light débouchant sur une décision light ou un classement sans suite.

Dossiers sortants

Pour les dossiers sortants, du point de vue de la mesure de la charge de travail, le flux sortant de dossiers est indiqué. Ce flux se déroule de 4 manières :

  1. Saisie du SI : 123 dossiers ont été transmis au Service d'Inspection pour enquête approfondie. Sur ces 123 dossiers, 14  ont été classés sans suite par le Service d'Inspection. Davantage d'informations sont disponibles dans la rubrique "Activités par direction – Service d'Inspection".
  2. Décisions quant au fond : 34 dossiers ont débouché sur une décision quant au fond de la Chambre Contentieuse, au terme d'une procédure quant au fond.
  3. Décisions light : 49 dossiers ont débouché sur une décision light de la Chambre Contentieuse, au terme d'une procédure light.
  4. Autres : Tous les dossiers n'ont pas donné lieu à une décision. Des plaintes sont parfois retirées. À l'heure actuelle, il n'y a pas encore de chiffres disponibles à ce sujet.

Décisions

Total décisions

Décisions quant au fond

Décisions de classement sans suite light

Ordonnances light

Réprimande light + ordonnance

83

34

31

17

1

En 2020, la Chambre Contentieuse a pris au total 83 décisions, dont 34 décisions quant au fond. En vertu de l'article 100, § 1er de la LCA, la Chambre Contentieuse est compétente pour infliger les sanctions suivantes dans ce qu'on appelle les décisions quant au fond. Dans les 34 décisions quant au fond, la Chambre Contentieuse a infligé au total 78 sanctions. Voici une répartition par sanction

  • classement sans suite d'une plainte : 5    
  • non-lieu ordonné : 3
  • suspension du prononcé : 0
  • proposition d'une transaction : 0
  • formulation d'avertissements et de réprimandes : 22
  • injonction de se conformer aux demandes de la personne concernée d'exercer ses droits : 6
  • injonction que la personne concernée soit informée du problème de sécurité : 0
  • injonction que le traitement soit temporairement ou définitivement gelé, limité ou interdit : 5
  • injonction que le traitement soit mis en conformité : 17
  • injonction de rectification, restriction ou effacement des données et notification de celles-ci aux destinataires des données : 1
  • injonction du retrait de l'agréation d’organismes de certification : 0
  • imposition d'astreintes : 0
  • imposition d’amendes administratives : 19
  • injonction de suspension des flux transfrontières de données vers un autre État ou un organisme international :  0

En 2020, la Chambre Contentieuse a infligé 19 amendes pour un montant total de 885.000 €. Plusieurs de ces amendes ont été annulées par la Cour des marchés pour un montant total de 57.000 €.


Recours

En 2020, 11 recours ont été introduits auprès de la Cour des marchés contre des décisions de la Chambre Contentieuse. Ces recours ont débouché sur :

  • 5 décisions annulées ;
  • 2 décisions partiellement annulées ;
  • 2 recours rejetés ;
  • 2 affaires encore en cours de traitement.

Types de décisions contre lesquelles un recours a été introduit :

  • 5 décisions quant au fond avec amende
  • 1 décision quant au fond
  • 2 ordonnances
  • 3 décisions de classement sans suite

En 2020, 2 recours en Cassation ont aussi été introduits et les 2 affaires sont encore en cours de traitement.