Règlement d'ordre intérieur & règlement d'ordre intérieur transitoire

Le 20/12/2018, la Chambre des représentants a approuvé le règlement d'ordre intérieur et le règlement d'ordre intérieur transitoire de l'Autorité de protection des données.

Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur établi par le comité de direction contient les règles essentielles relatives au fonctionnement des organes ainsi que les délais dans lesquels les informations, avis et approbations visés à l'article 20, § 1er de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données doivent être fournis.

Règlement d'ordre intérieur transitoire

Dans l'attente de la désignation définitive des membres du comité de direction et vu la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Autorité de protection des données, il a été décidé d'adopter un règlement d'ordre intérieur transitoire au moins jusqu'à ce que le nouveau comité de direction entre en fonction.