Questions portant sur le passé judiciaire du candidat

Selon la Loi vie privée , c'est en principe interdit.

Mais s'il s'agit d'une profession pour laquelle la loi exige que le titulaire de cette profession dispose d'un casier judiciaire vierge ou exempt de certaines condamnations, ces questions peuvent quand même être posées étant donné que dans ce cas, les réponses sont nécessaires à une application correcte de cette loi. Nous pensons ici par exemple à un agent de police ou au personnel d'une société de surveillance.

Dans ce cas, dès qu'il sait que le candidat répond aux exigences de moralité pour l'emploi vacant (parce qu'il s'est fait présenter un extrait du casier judiciaire), l'employeur doit décider de procéder ou non au recrutement. Il n'a par contre plus aucun intérêt à conserver cette donnée à caractère personnel  par la suite.

Le traitement (par exemple la conservation) de telles données n'est possible que dans un nombre de cas énumérés de manière limitative. Le consentement du candidat ne constitue en tout cas pas un fondement juridique pour le traitement de telles données à caractère personnel car il n'est pas repris à l'article 8, § 2 de la Loi vie privée. La collecte, l'utilisation et la conservation de données judiciaires sont toutefois possibles sur la base de l'article 8, § 2, b) de la Loi vie privée mais cet article vise des secteurs professionnels spécifiques (huissier de justice, fonctionnaire de police, détective privé, …).