Questions portant sur la santé et des données médicales du candidat

Interroger le candidat sur son état de santé n'est pas autorisé, à moins que des caractéristiques spécifiques de l'emploi nécessitent quand même des informations sur son état de santé pour évaluer l'aptitude du candidat.

Cela peut être le cas si une affection médicale peut compromettre la sécurité du travailleur, de ses collègues ou de tiers (ainsi, il vaut mieux qu'un pilote ne soit pas épileptique).

Pour certaines fonctions, par exemple un agent de police, la procédure de sélection comporte une évaluation de santé. Cette évaluation de santé n'a toutefois lieu qu'à la fin de la procédure de sélection et ne peut pas servir à effectuer la sélection. Il va de soi qu'ici aussi, seules les données relatives à la santé liées à l'exercice de la fonction spécifique peuvent être prises en considération.

Lorsqu'un employeur souhaite faire subir aux candidats un examen médical, la Loi vie privée s'applique. En effet, (faire) procéder à un examen médical est une méthode visant à obtenir des informations sur le candidat et constitue donc un traitement de données à caractère personnel.

Dans cette situation, il s'agit d'évaluer des données relatives à la santé et leur impact éventuel sur les prestations de travail. Vu qu'un traitement de données relatives à la santé est en principe interdit, un employeur ne peut demander à un candidat de subir un examen médical que s'il peut recourir à une des exceptions mentionnées dans la Loi vie privée.

Une de ces exceptions est le consentement écrit du candidat. Une autre exception est la nécessité du traitement en vue d'exécuter des obligations et des droits spécifiques de l'employeur en matière de droit du travail.

Demander à une candidate si elle est enceinte ou l'interroger sur son désir d'enfant est interdit car, pour la plupart des postes vacants, ces informations ne sont pas nécessaires à l'employeur pour effectuer une sélection. Ces questions sont exceptionnellement autorisées si la fonction à pourvoir présente un danger pour l'enfant à naître.