Qu’est-ce qu’une caméra de surveillance et dans quels cas la Loi caméras doit-elle être respectée ?

La définition reprend la majeure partie des caméras installées dans notre pays.

Selon la Loi caméras, une caméra de surveillance est :

  • tout système d'observation fixe, fixe temporaire ou mobile ;
  • dont le but est la surveillance et le contrôle des lieux ;
  • ayant pour finalité de :
    • prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens (par ex., l'association de copropriétaires qui veut combattres le vandalisme dans un hall d'antrée d'un immeuble à appartements ou une entreprise qui souhaite sécuriser ses bâtiments) ou
    • prévenir, constater ou déceler des incivilités (par ex. une commune qui veut empêcher que des jeunes qui traînent en rue ne terroristent les gens de certaines rues ou prévoir des caméras pour combattre le déversement clandestin), ou
    • contrôler le respect des règlements communaux (par ex. dans le cadre du parking payant en rue), ou
    • maintenir l'ordre public (par ex., lors d'une braderie annuelle) ;
  • et qui traite des images uniquement pour ces finalités.

Les autres caméras doivent en principe (sauf s'il exxiste une législation spécifique) respecter les prescriptions du RGPD. À titre d'exemple, citons l'installation, par la commune, d'une webcam sur la place du marché, dans le seul but de montrer aux citoyens des images de la place, sur lesquelles certains passants sont fortuitement reconnaissables.