Qu’en est-il de la surveillance par caméras en cas de fouilles ?

Plusieurs services de police ont informé l'Autorité que la fouille de personnes s’effectuait sous surveillance par caméras dans un local d’audition prévu à cet effet, afin de se prémunir contre toute plainte ultérieure injustifiée pour traitement dégradant ou inhumain.

Contrairement aux images provenant des cellules, ces images ne seraient pas visibles en temps réel sur un écran, mais elles seraient enregistrées et exclusivement accessibles à un magistrat ou au service de police chargé de l’enquête en cas de plainte.

La fouille peut constituer une mesure portant fortement atteinte à la vie privée de la personne concernée (notamment lorsque la personne ne porte plus que des sous-vêtements). Étant donné que l’arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police exclut les “espaces de fouille” du champ d’application de la surveillance par caméras de lieux de détention, la l'Autorité estime que dans l’état actuel de la législation, l’installation et l’utilisation d’une caméra dans de tels lieux est contraire aux règles en vigueur. Il vaudrait dès lors mieux adopter pour cela une base règlementaire adéquate.