1. Les compétences de la Commission vie privée

La Commission pour la protection de la vie privée, mieux connue sous la Commission vie privée, est un organe indépendant qui veille à ce que la protection de la vie privée soit assurée lors de traitements de données à caractère personnel.

Les compétences de la Commission vie privée ont été établies par la Loi vie privée et ses arrêtés d'exécution. En grandes lignes, ces compétences se traduisent dans les domaines d'activités suivants :

  • émettre des avis à l'égard des différents législateurs nationaux relatifs aux textes législatifs qui sont en rapport avec la protection des données à caractère personnel ;
  • accorder des autorisations aux traitements et au partage des données à caractère personnel et, dans un même temps, évaluer également la sécurité des traitements de données ;
  • effectuer des contrôles et des inspections en ce qui concerne le respect de la législation relative à la vie privée ;
  • fournir des informations au parlement et aux instances publiques tant qu'aux responsables du traitement et au grand public ;
  • fournir une assistance à tous ces groupes cibles afin de faire respecter correctement la législation relative à la vie privée ;
  • traiter des plaintes concernant le traitement des données à caractère personnel ;
  • collaborer avec des homologues au niveau européen et mondial.

De plus amples informations relatives à chacun de ces domaines d'activités sont disponibles sur le site Internet de la Commission vie privée (www.privacycommission.be/fr).

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