2. Les activités des comités sectoriels en chiffres

Des comités sectoriels ont été institués au sein de la Commission vie privée. Ces comités veillent au respect de la législation relative à la vie privée dans un secteur déterminé. Les comités sectoriels sont au nombre de 5 : le Comité sectoriel du Registre national, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale, le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises et le Comité de surveillance statistique.

2.1 Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale

Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale surveille la communication électronique de données à caractère personnel au sein de l’Autorité fédérale et accorde les autorisations de communication électronique de données à caractère personnel par un service public fédéral ou par un organisme public doté de la personnalité juridique relevant de l’Autorité fédérale. Le Comité a reçu 74 demandes d'autorisation individuelle. Outre les autorisations individuelles, 404 demandes d'adhésion à une autorisation générale ont été reçues.

Sur les 74 dossiers d'autorisation individuelle ouverts en 2017, 39 ont été clôturés. En comptant les dossiers d'autorisation toujours en traitement, cela a donné comme résultat :

  • 33 autorisations ;
  • 2 autorisations sous conditions suspensives ;
  • 4 autorisations avec condition résolutoire ;
  • 1 autorisation partielle ;
  • 3 refus ;
  • dans 13 dossiers, le traitement a été arrêté.

259 adhésions traitées ont abouti à une autorisation, 3 adhésions ont reçu une autorisation à durée déterminée et pour 1 adhésion, le traitement a été arrêté.

2.2 Comité de surveillance statistique

En 2017, 34 dossiers d'autorisation individuelle ont été ouverts. 28 d'entre eux ont été entièrement clôturés. En comptant les dossiers d'autorisation toujours en traitement, cela a débouché sur 28 autorisations, dont 1 autorisation avec condition résolutoire. En outre, le traitement de 3 dossiers a été arrêté.

2.3 Comité sectoriel du Registre national

L’octroi d’autorisations pour la communication de données du Registre national et l’utilisation du numéro de Registre national relève de la compétence du Comité sectoriel du Registre national.

En 2017, il y a eu 502 demandes d’autorisation, dont 5 concernaient des autorisations générales. 1 dossier d'autorisation générale a encore été clôturé en 2017. Ce dossier a donné lieu à une autorisation.

Par ailleurs, 394 demandes d'adhésion ont été reçues. Sur la base des nouvelles demandes d’adhésion et des demandes d'adhésion encore en traitement, 221 bénéficiaires ont reçu en 2017 une évaluation positive qui leur a valu un accès au Registre national des personnes physiques et l'autorisation d'utiliser le numéro de ce Registre, sur la base des conditions prévues dans l’autorisation générale. Pour 3 bénéficiaires, cette autorisation s'accompagnait d'une condition résolutoire et pour 1 bénéficiaire, elle était à durée déterminée. Le traitement de 3 dossiers a été arrêté.

Enfin, 103 dossiers d'autorisation individuelle ont également été ouverts. En 2017, 64 de ces dossiers ont été entièrement clôturés. En comptant les dossiers encore en traitement, cela a donné comme résultats : 66 demandes d'accès au Registre national des personnes physiques ont été autorisées, pour 5 de ces demandes, l'autorisation a été accordée sous conditions suspensives, et pour 2 d'entre elles, sous conditions résolutoires. 4 demandeurs ont obtenu une autorisation pour une durée déterminée. 4 demandeurs ont obtenu une autorisation partielle. 1 demande d'autorisation a été refusée et 4 demandes d'autorisation ont été déclarées irrecevables. En outre, le traitement de 11 dossiers a été arrêté.

2.4 Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises

Le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises, qui veille à la sécurité des traitements de données au sein de la Banque-Carrefour, n’a reçu aucune demande d’autorisation au cours de l’année écoulée.

2.5 Dossiers traités par les Comités sectoriels en 2017

2.5.1 Dossiers traités par le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé : dossiers CSSS&S en chiffres

2.5.1.1 Section Santé

  • avis : 2
  • délibérations : 66

2.5.1.2 Section Sécurité Sociale

  • avis : 52
  • délibérations : 135

2.5.2 Dossiers traités par le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale : dossiers AF-MA en chiffres

2.5.2.1 Analyse globale des dossiers AF-MA 2017 par type

Trimestre   dossiers AF-MA IN dossiers AF-MA OUT % clôturés dossiers AF-MA ouverts dossiers AF-MA <2017 OUT Total dossiers AF-MA OUT
01.2017 - 03.2017   40 33 82,50 7 2 35
adhésion   22 16 72,73 6 1 17
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   18 17 94,44 1 1 18
04.2017 - 06.2017   101 81 80,20 20 13 94
adhésion   92 75 81,52 17 9 84
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   9 6 66,67 3 4 10
07.2017 - 09.2017   117 94 80,34 23 3 97
adhésion   96 82 85,42 14 1 83
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   21 12 57,14 9 2 14
10.2017 - 12.2017   220 81 36,82 139 12 93
adhésion   194 77 39,69 117 2 79
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   26 4 15,38 22 10 14
Total   478 289 60,46 189 30 319
adhésion   404 250 61,88 154 13 263
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   74 39 52,70 35 17 56

2.5.2.2 Délai de traitement des dossiers AF-MA

Adhésion
Délai de traitement Dossiers clôturés* (Nombre) Dossiers clôturés (%)
<=45 j 253 96,56
> 45 j 9 3,44
traitement arrêté 1 s.o.
Total 263 100,00
Autorisation individuelle
Délai de traitement Dossiers clôturés* (Nombre) Dossiers clôturés (%)
<=45 j 43 100,00
> 45 j 0 0,00
traitement arrêté 13 s.o.
Total 56 100,00

Délai légal de traitement : 30 jours après réception de l’avis technique et juridique avec un maximum de 45 jours une fois le dossier complet.

* Les dossiers clôturés dont le traitement a été arrêté ne sont pas repris dans le calcul du délai de traitement.

2.5.2.3 Suite donnée aux dossiers d’autorisation AF clôturés

Type de dossier   Suite   Nombre % / type de dossier
Adhésion   autorisation   259 98,48
    autorisation avec condition résolutoire   3 1,14
    traitement arrêté   1 0,38
Autorisation individuelle   autorisation   33 58,93
    autorisation avec condition résolutoire   4 7,14
    autorisation sous condition suspensive   2 3,57
    autorisation à durée déterminée   0 0,0
    autorisation partielle   1 1,79
    refus   3 5,36
    traitement arrêté   13 23,21

2.5.2.4 Nombre d’adhésions par autorisation générale

Autorisation générale   Nombre
AF n° 17/2010 (21/10/2010)   1
AF n° 33/2014 (30/10/2014)   2
AF n° 05/2015 (19/03/2015)   1
AF n° 18/2015 (28/05/2015)   50
AF n° 33/2015 (10/12/2015)   10
AF n° 02/2016 (21/01/2016)   9
AF n° 14/2016 (21/01/2016)   32
AF n° 34/2016 (27/01/2016)   5
AF n° 04/2016 (21/01/2017)   152

2.5.3 Dossiers traités par le Comité de surveillance statistique : dossiers STAT-MA en chiffres

2.5.3.1 Analyse globale des dossiers STAT-MA 2017 par type

Trimestre   Dossiers STAT-MA IN Dossiers STAT-MA OUT % clôturés Dossiers STAT-MA ouverts Dossiers STAT-MA <2017 OUT Total dossiers STAT-MA OUT
01.2017 - 03.2017   11 11 100,00 0 1 12
adhésion   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   11 11 100,00 0 1 12
04.2017 - 06.2017   4 4 100,00 0 3 7
adhésion   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   4 4 100,00 0 3 7
07.2017 - 09.2017   11 10 90,91 1 0 10
adhésion   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   11 10 90,91 1 0 10
10.2017 - 12.2017   8 3 37,50 5 0 3
adhésion   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   8 3 37,50 5 0 3
Total   34 28 82,35 6 4 32
adhésion   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   34 28 82,35 6 4 32

2.5.3.2 Délai de traitement dossiers STAT-MA

Autorisation individuelle
traitement Délai de Dossiers clôturés* (Nombre) Dossiers clôturés (%)
<=45 j 28 96,55
> 45 j 1 3,45
traitement arrêté 3 s.o.
Total 32 100,00

Délai légal de traitement : 30 jours après réception de l’avis technique et juridique avec un maximum de 45 jours une fois le dossier complet.

* Les dossiers clôturés dont le traitement a été arrêté ne sont pas repris dans le calcul du délai de traitement.

2.5.3.3 Suite donnée aux dossiers d’autorisation STAT clôturés

Type de dossier   Suite   Nombre % / type de dossier
Autorisation individuelle   autorisation   28 87,50
    autorisation avec condition résolutoire   1 3,13
    traitement arrêté   3 9,38

2.5.4 Dossiers traités par le Comité sectoriel du Registre national : dossiers RN-MA en chiffres

2.5.4.1 Analyse globale des dossiers RN-MA 2017 par type

Trimestre   Dossiers RN-MA IN Dossiers RN-MA OUT % clôturés Dossiers RN-MA ouverts Dossiers RN-MA <2017 OUT Total dossiers RN-MA OUT
01.2017 - 03.2017   74 58 78,38 16 0 58
adhésion   34 28 82,35 6 0 28
autorisation générale   5 1 20,00 4 0 1
autorisation individuelle   35 29 82,86 6 0 29
04.2017 - 06.2017   60 48 80,00 12 33 81
adhésion   45 37 82,22 8 22 59
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   15 11 73,33 4 11 22
07.2017 - 09.2017   69 56 81,16 13 8 64
adhésion   47 40 85,11 7 5 45
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   22 16 72,73 6 3 19
10.2017 - 12.2017   299 97 32,44 202 7 104
adhésion   268 89 33,21 179 3 92
autorisation générale   0 0 s.o. 0 0 0
autorisation individuelle   31 8 25,81 23 4 12
globaal   502 259 51,59 243 48 307
adhésion   394 194 49,24 200 30 224
autorisation générale   5 1 20,00 4 0 1
autorisation individuelle   103 64 62,14 39 18 82

2.5.4.2 Délai de traitement des dossiers RN-MA

Adhésion
Délai de traitement Dossiers clôturés* (Nombre) Dossiers clôturés (%)
<=45 j 214 96,83
> 45 j 7 3,17
traitement arrêté 3 s.o.
Total 224 100,00
Autorisation individuelle
Délai de traitement Dossiers clôturés* (Nombre) Dossiers clôturés (%)
<=45 j 71 100,00
> 45 j 0 0,00
traitement arrêté 11 s.o.
Total 82 100,00
Autorisation générale
Délai de traitement Dossiers clôturés* (Nombre) Dossiers clôturés (%)
<=45 j 1 100,00
> 45 j 0 0,00
traitement arrêté 0 s.o.
Total 1 100,00

Délai légal de traitement : 30 jours après réception de l’avis technique et juridique avec un maximum de 45 jours une fois le dossier complet.

* Les dossiers clôturés dont le traitement a été arrêté ne sont pas repris dans le calcul du délai de traitement.

2.5.4.3 Suite données aux dossiers d’autorisation RN clôturés

Type de dossier   Suite   Nombre % / type de dossier
Adhésion Secrétariat   autorisation   217 96,88
    autorisation avec condition résolutoire   3 1,34
    autorisation à durée déterminée   1 0,45
    traitement arrêté   3 1,34
Autorisation individuelle   autorisation   51 62,20
    autorisation sous condition suspensive   5 6,10
    autorisation avec condition résolutoire   2 2,44
    autorisation à durée déterminée   4 4,88
    autorisation partielle   4 4,88
    refus   1 1,22
    irrecevable   4 4,88
    traitement arrêté   11 13,41
Autorisation générale   autorisation sous condition suspensive   1 100,00

2.5.4.4 Nombre d’adhésions par autorisation générale

Autorisation générale   Nombre
RN n° 21/2009 (25/03/2009)   6
RN n° 22/2009 (25/03/2009)   3
RN n° 28/2009 (18/05/2009)   63
RN n° 38/2009 (17/06/2009)   7
RN n° 35/2010 (06/10/2010)   1
RN n° 02/2011 (26/01/2011)   3
RN n° 13/2013 (13/20/2013)   106
RN n° 102/2014 (10/12/2014)   1
RN n° 107/2014 (10/12/2014)   4
RN n° 21/2015 (25/03/2015)   12
RN n° 51/2015 (02/09/2015)   15

2.6 Analyse comparative 2016-2017

2.6.1 Ouverture de dossiers

2016 2017 ∆ IN - nominal
Dossiers de fond 4.491 4.934 443
Dossiers de décision 1.747 1.391 -356
CSSS&S-MA 172 201 29
CSSS&S-A 55 54 -1
AF-MA 58 74 16
AF-AD 68 404 336
AF-ALG 1 0 -1
STAT-MA 25 34 9
RN-MA 119 103 -16
RN-AD 1.144 394 -750
RN-ALG 2 5 3
RN-A 1 0 -1
CO-A 72 90 18
CO-AR 6 13 7
CO-LV 15 7 -8
CO-EVAL 9 12 3
Dossiers de déclaration RPR 10.046 9.433 -613
Notification caméra mobile 109 92 -17
Dossiers PR 82 147 65
Dossiers Q&A 5.199 4.562 -637

2.6.2 Clôture de dossiers

2016 2017 ∆ IN - nominal
Dossiers de fond 3.411 4.085 674
Dossiers de décision 1.524 754 -770
AF-MA 76 56 -20
FA-AD 54 263 209
FA-ALG 3 0 -3
STAT-MA 25 32 7
RN-MA 114 82 -32
RN-AD 1.151 224 -927
RN-ALG 1 1 0
RN-A 1 0 -1
CO-A 69 76 7
CO-AR 8 10 2
CO-LV 15 5 -10
CO-EVAL 7 5 -2
Dossiers de déclaration RPR 10.046 9.433 -613
Notification caméra mobile 109 92 -17
Dossiers PR 82 147 -65
Dossiers Q&A 5.199 4.562 -637
CSSS&S-MA Autorisation "Sécurité sociale et Santé"    
CSSS&S-A Avis "Sécurité sociale et Santé"    
AF-MA Autorisation "Autorité fédérale"    
AF-AD Adhésion autorisation générale "Autorité fédérale"    
AF-ALG Autorisation générale "Autorité fédérale"    
AF-A Avis "Autorité fédérale"    
AF-EVAL Évaluation impact avis "Autorité fédérale"    
STAT-MA Autorisation "Comité de surveillance statistique"    
STAT-ALG Autorisation générale "Comité de surveillance statistique"    
RN-MA Autorisation "Registre national"    
RN-AD Adhésion autorisation générale "Registre national"    
RN-ALG Autorisation générale "Registre national"    
RN-A Avis "Registre national"    
RN-AR Recommandation "Registre national"    
RN-EVAL Évaluation impact avis "Registre national"    
BCE-A Demandes d'avis 'Banque-carrefour des entreprises'    
CO-A Demande d'avis (article 29 de la LVP) Commission vie privée    
CO-AR Recommandation Commission vie privée    
CO-LV Recommandation traitement ultérieur Commission vie privée    
CO-EVAL Évalutation impact des avis de la Commission vie privée    
RPR Registre public    
PR Presse    
Q&A Front office - dossiers Question & Réponse  
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