4. Liste des décisions de la Commission vie privée en 2017

Toutes les décisions de la Commission vie privée sont disponibles sur son site Internet sous la rubrique “Décisions ”.

4.1 Avis

01/2017 Avant-projet d'arrêté portant exécution du chapitre 2 du décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.
02/2017 Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles.
03/2017 Projet de Memorandum of Understanding (mémorandum d'entente) entre les États-Unis d'Amérique et la Belgique afin d'organiser un accès direct aux systèmes nationaux de données relatives aux empreintes digitales, et ce dans le cadre de la prévention du terrorisme et de la lutte contre l'immigration illégale.
04/2017 Projet d'arrêté royal déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations.
05/2017 Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.
06/2017 Demande d'avis concernant un projet d'arrêté ministériel relatif aux formalités du registre d'autorisations, d'avis et de notifications tenus par les communes du patrimoine immobilier agréées.
07/2017 Avant-projet de loi modifiant l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
08/2017 Demande d'avis relatif à un avant-projet de décret portant contrôle de l'État dans le cadre de la politique de santé et de bien-être.
09/2017 Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d’espèces animales.
10/2017 Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue.
11/2017 Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes Responsable de traitement et Sous-traitant (Binding corporate rules Controller and Processor ou « BCR RT et ST») de la société Mastercard.
12/2017 Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers.
13/2017 Avant-projet de loi sur la police des chemins de fer.
14/2017 Avis concernant un avant-projet de décret modifiant le code wallon du logement et de l'habitat durable.
15/2017 Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale Amgen.
16/2017 Demande d’avis formulée par l’Agence pour la Simplification Administrative, ayant pour objet une proposition de modification réglementaire concernant les attestations « Dettes fiscales et sociales ».
17/2017 Projet de note "uitrol van digitale meters in Vlaanderen" (déploiement des compteurs numériques en Flandre) du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie.
18/2017 Projet d'arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques numériques.
19/2017 Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil concernant l’utilisation du registre national des gages.
20/2017 Projet d' "implementing arrangement" dans le cadre d'un Memorandum of Understanding entre les États-Unis et la Belgique sur l'échange d’informations de détection en matière de terrorisme.
21/2017 Avis d'initiative relatif au projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée.
22/2017 Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques – Type d’information relative à la situation de séjour des étrangers (TI 202).
23/2017 Projet d’arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.
24/2017 Avant-projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
25/2017 Demande d’avis des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale, compétents pour l’aide aux personnes à propos d’un projet d’ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans-abri.
26/2017 Demande d'avis concernant un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
27/2017 Demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique.
28/2017 Demande d'avis concernant la proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
29/2017 Avis relatif à un article de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé, et ce au sujet d'une transmission de données à caractère personnel au départ des organismes assureurs vers l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
30/2017 Avis concernant un projet d'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
31/2017 Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l’article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de transmission de certains données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police.
32/2017 Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation visant à encadrer la gouvernance et l’éthique en Wallonie et sur l’Avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la gouvernance et l’éthique en Wallonie.
33/2017 Avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et par le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public...
34/2017 Avant-projet de décret de la Communauté germanophone relatif aux allocations familiales.
35/2017 Avant-projet d'ordonnance modifiant Diverses ordonnances relatives au marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
36/2017 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
37/2017 Demande d'avis relatif à un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse.
38/2017 Demande d’avis de la Commission de contrôle bruxelloise concernant un avant-projet d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public (Bruxelles-Prévention & Sécurité) centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.
39/2017 Avant-projet de loi portant modification de la loi relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
40/2017 Avis concernant un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3° du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
41/2017 Avant-projet de décret réglant l'octroi des allocations dans le cadre de la politique de la famille.
42/2017 Avant-projet de décret relatif à l'intégration et à la cohabitation dans la diversité.
43/2017 Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 1391, § 1, alinéa 5 du Code judiciaire.
44/2017 Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant l'Unité d'information des passagers et le délégué à la protection des données.
45/2017 Avis concernant un avant-projet de décret relatif à la protection sociale flamande.
46/2017 Demande d’avis portant sur un arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.
47/2017 Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie.
48/2017 Avis sur le projet d’arrêté du Collège Réuni portant exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants.
49/2017 Demande d'avis relatif à un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil.
50/2017 Amendements à la proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue.
51/2017 Avant-projet de décret relatif au nouveau dispositif mis en place en région wallonne pour la gestion et le paiement des prestations familiales.
52/2017 Avant-projet de loi modifiant le code pénal social.
53/2017 Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.
54/2017 Avis d'initiative relatif au projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
55/2017 Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées, des conventions de revalidation et des hôpitaux de revalidation.
56/2017 Avis concernant un projet d’arrêté royal portant la gestion du registre central successoral.
57/2017 Avis d'initiative relatif au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.
58/2017 Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale Statoil.
59/2017 Demande d’avis concernant un avant-projet d'arrêté ministériel précisant les enregistrements par les programmes de soins "pathologie cardiaque B" et les règles pour la publication des indicateurs.
60/2017 Demande d'avis concernant l'avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 28/10/2010 relatif à l'information géographique en Région Bruxelles-Capitale et avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28/10/2010 relative à l'information géographique en Région Bruxelles Capitale.
61/2017 Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale Adient.
62/2017 Avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
63/2017 Avant-projet de décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.
64/2017 Avant-projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police – accès à l’information policière par l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).
65/2017 Avant-projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
66/2017 Articles 239 à 276 inclus du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de relance économique, de cohésion sociale, de lutte contre la fraude fiscale et de modernisation des procédures de recouvrement.
67/2017 Avis concernant l'avant-projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'achat d'un équipement de protection individuelle pour motocyclettes et cyclomoteurs.
68/2017 Articles 145 à 147 inclus de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de relance économique, de cohésion sociale, de lutte contre la fraude fiscale et de modernisation des procédures de recouvrement.
69/2017 Avis d'initiative relatif au projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données - complément suite à l'audition à la Chambre des représentants le 17 octobre 2017.
70/2017 Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l’article 91, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
71/2017 Avant-projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA.
72/2017 Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal établissant les critères et les modalités de la sélection des candidats dans le cadre du nombre global de candidats ayant accès chaque année à l’obtention d’un titre professionnel particulier réservé aux titulaires du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou d'un grade académique de médecin.
73/2017 Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010.
74/2017 Avis concernant un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière de la responsabilité civile dans le secteur de la construction.
75/2017 Avis sur plainte dirigée à l’encontre d’un moteur de recherche quant aux modalités d’exercice et à la portée géographique du déréférencement d’URL.

4.2 Recommandations

01/2017 Recommandation à l’égard des sociétés belges du groupe Atos lorsqu’elles agissent en tant que sous-traitant.
02/2017 Recommandation à l’égard des sociétés clientes d’Atos Worldline/EquensWorldine émettrices de cartes de paiement établies en Belgique.
03/2017 Complément à la recommandation d'initiative n° 04/2015 concernant 1) Facebook, 2) les utilisateurs d'Internet et/ou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et fournisseurs de services Facebook, en particulier les 'plug-ins' sociaux.
04/2017 Recommandation relative à la désignation d’un délégué à la protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier l’admissibilité du cumul de cette fonction avec d’autres fonctions dont celle de conseiller en sécurité.
05/2017 Recommandation d'initiative concernant le traitement de données de santé par GENetic DIAgnostic Network (ci-après GENDIA).
06/2017 Recommandation relative au Registre des activités de traitements (article 30 du RGPD).
07/2017 Recommandation aux villes et communes concernant l'enregistrement du motif de la consultation du Registre national par les membres de leur personnel.
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