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Document

Décision quant au fond n° 24/2020 du 14 mai 2020

2020
[traduction] Manque de transparence dans la déclaration de confidentialité d’une compagnie d’assurances
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 25/2020 du 14 mai 2020

2020
[traduction] Base juridique de traitements de données à caractère personnel par une plateforme de média social
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 25/2020 du 14 mai 2020

2020
[translation] Legal basis for the processing of personal data by a social media platform
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 22/2020 du 8 mai 2020

2020
[traduction] Violation de données à caractère personnel et obligation de conclure (en temps utile) un contrat de sous-traitance
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 19/2020 du 29 avril 2020

2020
[version originale] Plainte à l’encontre d’une Ville sur la régularité de la consultation de la photo d’une citoyenne dans le Registre national par un employé communal
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 17/2020 du 28 avril 2020

2020
[version originale] Plainte de deux clients contre leur banque suite à leur demande de communication par retour de courrier de toutes les données personnelles dont elle disposait …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 18/2020 du 28 avril 2020

2020
[traduction] Rapport d'inspection relatif à la responsabilité des fuites de données et la position du délégué à la protection des données
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 16/2020 du 20 avril 2020

2020
[version originale] Plainte à l’encontre d’un magasin quant à l’utilisation de caméras de surveillance
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 15/2020 du 15 avril 2020

2020
[traduction] Plainte relative au traitement par une commune de données à caractère personnel de locataires au moyen de la déclaration fiscale
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 03/2020 du 21 février 2020

2020
[version originale] Plainte de Monsieur X à l’encontre deux anciens employeurs
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 12/2019 du 17 décembre 2019

2019
[Traduction] Amende pour atteintes commises par un site web à ses obligations de transparence et de consentement en matière de cookies
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 09/2019 du 17 décembre 2019

2019
[traduction] Plainte contre ex-partenaire et voisins pour la collecte, entre autres, de photos et images de caméra à des fins de contrôle
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 11/2019 du 25 novembre 2019

2019
[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de l’envoi de courriers de propagande électorale
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 10/2019 du 25 novembre 2019

2019
[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 13/2019 du 17 septembre 2019

2019
[version originale] Droits de la personne concernée, non retrait de courrier recommandé - amende
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 08/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-suppression de données à caractère personnel obtenues dans le cadre d’une candidature
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 07/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour réponse incomplète dans le cadre de l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 06/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 05/2019 du 9 juillet 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 04/2019 du 28 mai 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation incompatible d'adresses e-mail à des fins de propagande électorale
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CPVP

Décision quant au fond n° 01/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation pour une autre finalité de données d'identité, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail fournis afin d'être repris …
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 02/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour envoi d'un e-mail général où tous les destinataires sont visibles
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 03/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour installation d'une caméra dans la cuisine commune d'un immeuble comportant des chambres d'étudiant
Catégorie : Publications