Pourquoi ne pouvons-nous pas encore répondre à toutes les questions ?

L'interprétation et la mise en œuvre de la nouvelle législation en matière de protection de la vie privée est un “work in progress”. Bien que l'Autorité souhaite vous informer au mieux, nous ne pouvons actuellement pas encore répondre à toutes les questions

Nous ne pouvons répondre à toutes les questions en raison de la concertation commune entre tous les contrôleurs européens, des travaux encore en cours pour la loi-cadre nationale et la loi de réforme organique et des applications encore inconnues de la loi dans la pratique.

Les entreprises et organisations sont donc invitées à suivre de près le site Internet de l'Autorité pour les mises à jour les plus récentes.