actualisé suite au RGPD

Pour quelles finalités ?

La surveillance par caméras sur le lieu de travail, avec ou sans conservation des images, n'est autorisée que pour un certain nombre de finalités bien délimitées (définies de manière limitative), énumérées par la CCT n° 68. Ces quatre finalités sont les suivantes :

  • la sécurité et la santé ;
  • la protection des biens de l'entreprise ;
  • le contrôle du processus de production, qui peut porter tant sur les machines, pour en vérifier le bon fonctionnement, que sur les travailleurs, afin d'évaluer et d'améliorer l'organisation du travail ;
  • le contrôle du travail du travailleur.

Si la finalité de la surveillance par caméras est le contrôle du travail du travailleur, cela ne peut avoir pour conséquence que les décisions et évaluations de l'employeur se fondent exclusivement sur les données collectées par voie de surveillance par caméras.

L'employeur doit définir clairement et de manière explicite la finalité de la surveillance par caméras et ne peut utiliser la surveillance par caméras d'une manière incompatible avec la finalité expressément décrite.
La CCT n° 68 ne change rien à la possibilité d'utiliser des caméras à des fins de formation étant donné qu'il ne s'agit pas de surveillance.

Il peut arriver que sur le lieu de travail, tant la Loi caméras que la CCT n° 68 soient appliquées simultanément. La pratique nous montre en effet que les deux finalités peuvent être présentes au même moment et qu'il n'y a souvent qu'un seul système de caméras utilisé. Un exemple bien connu est celui d'une surveillance par caméras dans une grande surface. Ces caméras peuvent à la fois servir à contrôler les membres du personnel occupés à la caisse et à prévenir les délits (par exemple le vol), ce qui implique dès lors que des clients peuvent être filmés. D'un côté, le responsable du traitement doit donc respecter la Loi caméras pour les personnes relevant de la Loi caméras (les tiers tels que les clients) et de l'autre côté, le RGPD pour la surveillance par caméras sur le lieu de travail (le membre du personnel qui travaille à la caisse), avec plusieurs exigences spécifiques complémentaires si la CCT n° 68 est d'application (à savoir dans le secteur privé). Vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique relative aux caméras de surveillance et à notre vie privée.

La Loi caméras stipule cependant explicitement que si un même responsable du traitement utilise une caméra de surveillance à des fins multiples, les différentes législations s'appliquent simultanément. En cas de conflit entre certaines de ces dispositions, les règles de la Loi caméras doivent être appliquées.