Politique de respect des dispositions légales

Ce pilier couvre un large éventail de tâches et n'est pas seulement axé sur les instances publiques compétentes, mais aussi sur les responsables de traitement.

Les compétences de l'Autorité en matière d'autorisation consistent à accorder à une instance d'un secteur déterminé responsable d'un traitement l'autorisation de procéder à ce traitement et d'obtenir la communication de données à caractère personnel. Toujours à l'égard de ces mêmes responsables, l'Autorité assume également des tâches de contrôle et d'inspection, émet des recommandations (article 30, § 2 de la Loi vie privée) et évalue les mesures de sécurité qui ont été prises.