Plus d'informations relatives à la Centrale des Crédits aux Particuliers

Le Chapitre 3 du Titre 4 du Livre VII du Code de droit économique et l’Arrêté royal du 23 mars 2018 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers règlent le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Les informations enregistrées par cette dernière permettent au prêteur auprès duquel vous sollicitez un crédit de voir immédiatement :

  • si vous avez d’autres crédits en cours et lesquels ;
  • quel est leur nombre ;
  • si vous êtes "bon" ou "mauvais payeur".

Le législateur veut ainsi lutter contre le surendettement des particuliers. La Centrale des Crédits aux Particuliers enregistre notamment tous les crédits souscrits à des fins privées, comme les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation (p.ex. les prêts et les ventes à tempérament ainsi que les cartes avec ouverture de crédit).

La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque nationale de Belgique.

Elle tient à jour deux grands fichiers dans lesquels sont enregistrées diverses données relatives aux personnes physiques (pas aux sociétés) ayant conclu un contrat de crédit. Comme il s’agit clairement de traitements de données à caractère personnel, il faut respecter le RGPD et l'APD sera notamment amenée à intervenir en cas de plainte.