Où pouvez-vous installer des caméras de surveillance ?

La Loi caméras a prévu 3 types de lieux.

Chaque type fait l'objet de règles différentes ou plus strictes :

  • Le lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public.
    Exemples : la voie publique, un marché, une place communale, un parc ouvert, … Une enceinte peut aussi être vsuelle tant que les lieux peuvent être clairement distingués l'un de l'autre ;
  • Le lieu fermé accessible au public : tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte destiné à l'usage du public.
    Exemples : un magasin, un centre commercial, une grande surface, la salle des guichets dans une banque, un musée, une salle de sport, un restaurant, un café, le cabinet d'un médecin, … ;
  • Le lieu fermé non accessible au public : tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels.
    Exemples : l'habitation familiale, un immeuble à appartements (également le hall d'entrée commun), un immeuble de bureaux (où aucun service au public n'est proposé), des usines, …

La Loi caméras prévoit également explicitement que le responsable d'un lieu ouvert ne peut être qu'une autorité publique (précisément vu la définition de ce lieu).

En cas de doute sur le type de lieu ou si plusieurs lieux sont contrôlés par un même système de caméras, c'est le régime le plus strict qui sera d'application. Ainsi, ce sera par exemple le régime du lieu fermé accessible au public qui devra être appliqué si dans une banque, un seul système de caméras contrôle à la fois le front office (l'espace réservé à la clientèle) et le back office (l'espace réservé à l'employé de banque).