Opinion de l’EDPB sur les critères de l’autorité autrichienne d’accréditation des « monitoring bodies » pour les codes de conduite

Le Comité européen pour la protection des données (EDPB) a adopté en plénière son opinion concernant la liste de l’autorité de protection des données autrichienne contenant ses critères nationaux d’accréditation des organismes de contrôle (monitoring bodies) qui vont superviser les codes de conduite. L’EDPB a confirmé que tous les codes de conduite (sauf ceux qui couvrent des traitements effectués par des autorités et organismes publics) doivent être supervisés par un monitoring body accrédité.

Pour rappel, les autorités nationales doivent soumettre à l’EDPB leurs listes de critères nationaux d’accréditation des monitoring bodies, conformément à l’article 64.1.c) du RGPD. L’APD va prendre en considération l’opinion de l’EDPB concernant la liste autrichienne pour l’élaboration de sa liste de critères nationaux d’accréditation des monitoring bodies.