Communiqués de presse

Vous trouverez ci-dessous les communiqués de presse de la Commission de la protection de la vie privée.

Marketing direct : l’Autorité de protection des données clarifie les règles du jeu

10/02/2020

L’Autorité de protection des données (APD) publie une recommandation sur le marketing direct*, sa première recommandation de l’année 2020. Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD : « Le marketing direct est utilisé quotidiennement, par de nombreux acteurs, à l’attention de millions de personnes, à l’aide de techniques de plus en plus sophistiquées :  nous nous devions de clarifier les règles afin d’assurer le respect des droits des citoyens. »

Le secteur des télécoms et des médias, les autorités publiques, et la protection des données en ligne figurent parmi les priorités de l’APD

12/12/2019
L’Autorité de protection des données (APD) publie ce 12 décembre 2019 un projet de plan stratégique 2019-2025. Le texte définit des priorités et recense les moyens nécessaires pour parvenir à guider organisations et citoyens vers un monde numérique dans lequel la vie privée serait une réalité pour tous. L’accent sera mis sur 5 secteurs principaux : le secteur des télécommunications et des médias, les autorités publiques, le marketing direct, l’enseignement et les PME, mais également sur d’importants sujets de société comme les données en ligne et les données sensibles. Le plan stratégique sera soumis jusqu’au 7 janvier 2020 à une consultation publique. Une version finale sera publiée à l’issue de cette consultation.

La Chambre Contentieuse sanctionne deux candidats aux élections communales de 2018

28/11/2019
L’Autorité de protection des données (APD) a prononcé deux amendes administratives de 5000 euros chacune dans deux dossiers séparés. Celles-ci sanctionnent l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre et un échevin en vue de leur réélection lors de la campagne électorale d’octobre 2018. Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse de l’APD : « La qualité de mandataire public doit s’accompagner d’un comportement exemplaire au regard de la législation.»

L’Autorité de protection des données et Ozark Henry encouragent les citoyens à mieux protéger leurs données

06/11/2019

Sensibiliser les citoyens à l’importance de la protection des données personnelles, c’est le but de la nouvelle campagne(*) de l’Autorité de protection des données (APD). Trop peu de belges connaissent leurs droits en matière de protection des données et savent comment protéger efficacement leur vie privée. C’est ce qui ressort d’une expérience organisée par l’APD en collaboration avec Ozark Henry : plus de 1100 fans ont troqué des informations personnelles en échange de tickets gratuits pour un showcase exclusif de l’artiste. L’APD lance le site dédié www.maitrisermesdonnees.be pour mieux informer les citoyens.

L’Autorité de protection des données sanctionne un commerçant pour l’utilisation disproportionnée de l’eID pour la création d’une carte de fidélité

19/09/2019
L’Autorité a sanctionné un commerçant qui propose comme seul moyen de création d’une carte de fidélité la lecture de la carte d’identité électronique. L’amende administrative imposée s’élève à 10.000 €. La carte d’identité électronique contient de nombreuses données sur son titulaire et l’utilisation de ces données, sans consentement du client, est considérée comme disproportionnée au regard du service proposé.

Les autorités de protection des données belges et allemandes collaborent sur le dossier de fuite de données Mastercard

23/08/2019
L’Autorité de Protection des données belge (APD) ainsi que celle de Hesse en Allemagne ont été notifiées par l’entreprise Mastercard d’une fuite de données personnelles détectée le 19 aout 2019 qui aurait affecté un grand nombre de personnes, dont un nombre significatif seraient des clients allemands. Le siège de Mastercard se trouvant à Waterloo, l’APD collabore étroitement avec son homologue de Hesse et toutes les autres autorités compétentes afin de défendre les intérêts des personnes touchées.

Fuite de 2000 empreintes digitales : l’Autorité de protection des données suit l’affaire Adecco de près

21/08/2019
L’Autorité de protection des données (APD) a été notifiée par Adecco de la fuite de données biométriques subie par l’entreprise Suprema comprenant les empreintes digitales d’environ 2000 employés d’Adecco Belgique. L’APD rappelle que ce type de données personnelles est particulièrement sensible, et annonce qu’elle suit l’affaire de près. « En tant qu’Autorité chargée de la protection des données personnelles des citoyens, nous nous devons de tirer cela au clair.»

L’Autorité de protection des données prononce une réprimande contre le SPF Santé Publique

11/07/2019
Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction vise une affaire dans laquelle le SPF Santé Publique n’a pas répondu à la demande d’exercice de droit d’accès d’un citoyen, et ce malgré y avoir été sommé par l’Autorité. Le respect des droits des citoyens en matière de protection des données personnelles est selon l’Autorité une pierre angulaire du RGPD, et les responsables du traitement des données se doivent de tout mettre en place pour l’assurer.

L’Autorité de protection des données prononce une sanction dans le cadre d’une campagne électorale

29/05/2019
Ce mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée s’élève à 2000 euros et vise l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre à des fins de campagne électorale. Si l’amende est modérée, son message est important : la protection des données est l’affaire de tous, et les responsables de traitement doivent prendre leurs responsabilités, surtout quand ils détiennent un mandat public.

La Cour d’appel de Bruxelles réfère l’affaire Facebook à la Cour de justice de l’Union européenne

08/05/2019
En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019. L’Autorité a défendu la compétence des tribunaux belges et exigeait que Facebook respecte les règles belges et européennes en matière de respect de la vie privée. Avant de se prononcer sur le fond, la Cour d’appel veut s’assurer que l’Autorité peut poursuivre la procédure contre Facebook, vu l’entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. Pour cette raison, la Cour d’appel a décidé de transmettre certaines questions à la Cour de justice de l’Union européenne.

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