Communiqués de presse

Vous trouverez ci-dessous les communiqués de presse de la Commission de la protection de la vie privée.

La Cour d’appel de Bruxelles réfère l’affaire Facebook à la Cour de justice de l’Union européenne

08/05/2019
En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019. L’Autorité a défendu la compétence des tribunaux belges et exigeait que Facebook respecte les règles belges et européennes en matière de respect de la vie privée. Avant de se prononcer sur le fond, la Cour d’appel veut s’assurer que l’Autorité peut poursuivre la procédure contre Facebook, vu l’entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. Pour cette raison, la Cour d’appel a décidé de transmettre certaines questions à la Cour de justice de l’Union européenne.

L’Autorité publie son rapport annuel 2018

25/04/2019
L’année 2018 a clairement été placée sous le signe du changement : la Commission vie privée cède sa place à l’Autorité de protection des données. L'Autorité connaît un changement dans sa composition, mais également au niveau de ses compétences. À cette date, les comités sectoriels ont cessé d’exister auprès de l'Autorité. Elle a été confrontée à un nombre de questions et de demandes d’avis deux fois plus élevé qu’en 2017 ! Quant à « je décide », de nombreux projets éducatifs sur le RGPD ont été élaborés et l’un d’entre eux a même été primé au niveau international !

Un nouveau départ pour l'Autorité de protection des données !

24/04/2019

La Commission vie privée a dû être réformée afin de pouvoir exercer les nouvelles compétences qui lui ont été conférées par le RGPD. Ainsi, la Commission vie privée est devenue l’Autorité de protection des données depuis le 25 mai 2018. Les nouveaux membres de l’APD ont été désignés par la Chambre des représentants où ces derniers ont prêté serment le 24 avril 2019.

L'Autorité défend son argumentation devant la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire Facebook

26/03/2019
Les 27 et 28 mars 2019, les plaidoiries dans l'affaire Facebook se tiendront devant la Cour d'appel de Bruxelles. Facebook a en effet interjeté appel contre le jugement du 16 février 2018 du Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles. L'Autorité plaidera que les tribunaux belges sont compétents et qu'il faut ordonner à Facebook de respecter les règles belges et européennes en matière de respect de la vie privée lorsqu'il traite des données à caractère personnel grâce à ses cookies, ses modules sociaux et ses pixels.

Les conclusions de l'Avocat général concernant l'utilisation de plugiciels par des gestionnaires de sites Internet

21/12/2018
Le 19 décembre 2018, l’Avocat général Bobek a communiqué ses conclusions dans l’affaire C-40/17 Fashion ID GmbH & Co. KG/Verbraucherzentrale NRW eV.

Le RGPD après six mois : bilan

23/11/2018
Le 25 mai, la nouvelle législation européenne en matière de vie privée (RGPD) est entrée en vigueur. L'Autorité de protection des données (APD) a été dotée d'une nouvelle structure et a constaté une augmentation exceptionnelle du nombre de demandes d'avis, d'informations et de plaintes. Les entreprises et organisations ont adapté leur politique en matière de protection des données et les nouveaux délégués à la protection des données se sont enregistrés massivement auprès du contrôleur. Cependant, les besoins en termes d'avis et d'accompagnement restent élevés : l'APD publie dès lors une série de vidéos d'information et met également son site Internet et sa plateforme pour les jeunes "je décide" en conformité avec le RGPD.

Acheter des jouets connectés : oui, mais en connaissance de cause !

22/11/2018
Les fêtes approchent à grands pas et la période des achats bat son plein. Vos enfants vous ont transmis leur liste de cadeaux ? L’heure des achats a sonné ! Des voitures télécommandées, des livres d’aventures, des slimes de toutes les couleurs, … vous ne savez plus où donner de la tête. Et tout à coup, vous vous trouvez nez-à-nez avec ces jouets high-tech dernier cri, appelés « jouets connectés ». Ces jouets connectés à Internet sont très attrayants et fort convoités par les enfants, mais savez-vous réellement comment ils fonctionnent, comment vos données personnelles sont traitées ainsi que celles de vos enfants, comment les utiliser ou encore comment les paramétrer pour les sécuriser ? Quelques conseils "intelligents" sur notre site www.jedecide.be.

L’APD émet de nouveau un avis défavorable sur l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité électronique

29/10/2018
L'Autorité de protection des données (APD) formule un avis d'initiative suite à l'audition au Parlement concernant un projet de loi qui prévoit diverses dispositions relatives au Registre national et aux registres de la population. Elle confirme ainsi son avis défavorable sur l'enregistrement d'empreintes digitales sur la carte d'identité électronique pour l'ensemble de la population. L'APD demande le retrait de cette mesure afin de pouvoir réaliser avant tout une analyse d'impact relative à la protection des données. Il convient par ailleurs de démontrer que notre modèle actuel de carte d'identité est insuffisant dans la lutte contre les falsifications.

La Cour de justice de l'Union européenne confirme la compétence des autorités de contrôle nationales pour intervenir à l'encontre de Facebook

06/06/2018
Le 5 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans l'affaire Wirtschaftsakademie (C-210/16).

L'Autorité publie son rapport annuel 2017

02/05/2018
À la veille du RGPD, qui réformera en profondeur l'actuelle l'Autorité, cette dernière présente son dernier rapport annuel avant sa transformation en "Autorité de protection des données". Outre les activités liées au RGPD, 2017 a été une année intense pour l'Autorité : elle s'est prononcée de manière défavorable à l'égard de la conservation de longue durée des empreintes digitales, elle a mis un frein au screening de masse de festivaliers et de demandeurs d'asile et elle a plaidé pour un réseau de caméras limité pour les services de police. L'Autorité a également publié son rapport Big Data, un fil conducteur pour de futurs projets Big Data. La visibilité accrue de l'Autorité a de nouveau abouti à une augmentation du nombre de dossiers traités. Par ailleurs, le matériel pédagogique relatif aux médias en ligne et au droit à l'image a été actualisé sur le site destiné aux jeunes 'Je décide' qui a fait peau neuve.

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