Communiqués de presse

Vous trouverez ci-dessous les communiqués de presse de la Commission de la protection de la vie privée.

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli

14/07/2020
L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation. Il s’agit de la plus haute amende imposée par l’APD à ce jour.

Contrôles de température : l’APD prend contact avec Brussels Airport

17/06/2020
L’APD s’inquiète suite aux reportages parus sur les contrôles de température effectués à Brussels Airport. Selon l’APD, il n’existe à l’heure actuelle pas de base légale permettant la prise de température des personnes souhaitant accéder aux locaux de l’aéroport au moyen de technologies numériques avancées. Elle a pris contact avec l’aéroport pour mieux comprendre le système mis en place et le raisonnement juridique sur lequel il repose.

L’APD surveille de près l’initiative d’installation de caméras intelligentes à la Côte

10/06/2020
L’APD a appris par voie de presse l’installation d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. L’APD va contacter les parties concernées afin d’avoir une meilleure vue sur le projet et ses possibles implications en matière de vie privée.

Divulguer des données ne peut pas être une condition pour accéder à l’information fiscale

04/06/2020
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d'une mesure provisoire imposée par l'APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft. David Stevens, Président de l’APD : «L’APD est prête à montrer ses dents. On attend d’une autorité publique qu’elle joue un rôle exemplaire en matière de protection des données. La divulgation de données personnelles ne peut pas être une condition pour accéder à de l’information publique. Nous encourageons toutes les autorités publiques à vérifier qu’elles ne recourent pas à une pratique similaire. »

Le RGPD fête son deuxième anniversaire

25/05/2020

Ce 25 mai 2020 célèbre le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), l’occasion de faire le point sur quelques statistiques clés de l’Autorité de protection des données. L’APD est entièrement opérationnelle depuis mai 2019, ce qui lui a permis, sur cette année, d’effectuer plus de 100 inspections et de prononcer 59 sanctions.

Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

30/04/2020
L’Autorité de protection des données (APD) a été consultée en urgence afin de rendre un avis sur deux avant-projets d’arrêtés royaux portant respectivement sur l’utilisation d’applications de traçage et sur la constitution d’une base de données « afin de prévenir la propagation du coronavirus ». La protection des données personnelles n’est pas un obstacle à la mise en place d’outils technologiques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19, tant que ceux-ci respectent certains principes fondamentaux. Les textes normatifs qui prévoient et encadrent l’utilisation de ces outils doivent notamment être précis et complets pour assurer une transparence optimale vis-à-vis du citoyen et la nécessité de recourir à une application de traçage doit être démontrée, estime l’APD.

Marketing direct : l’Autorité de protection des données clarifie les règles du jeu

10/02/2020

L’Autorité de protection des données (APD) publie une recommandation sur le marketing direct*, sa première recommandation de l’année 2020. Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD : « Le marketing direct est utilisé quotidiennement, par de nombreux acteurs, à l’attention de millions de personnes, à l’aide de techniques de plus en plus sophistiquées :  nous nous devions de clarifier les règles afin d’assurer le respect des droits des citoyens. »

Le secteur des télécoms et des médias, les autorités publiques, et la protection des données en ligne figurent parmi les priorités de l’APD

12/12/2019
L’Autorité de protection des données (APD) publie ce 12 décembre 2019 un projet de plan stratégique 2019-2025. Le texte définit des priorités et recense les moyens nécessaires pour parvenir à guider organisations et citoyens vers un monde numérique dans lequel la vie privée serait une réalité pour tous. L’accent sera mis sur 5 secteurs principaux : le secteur des télécommunications et des médias, les autorités publiques, le marketing direct, l’enseignement et les PME, mais également sur d’importants sujets de société comme les données en ligne et les données sensibles. Le plan stratégique sera soumis jusqu’au 7 janvier 2020 à une consultation publique. Une version finale sera publiée à l’issue de cette consultation.

La Chambre Contentieuse sanctionne deux candidats aux élections communales de 2018

28/11/2019
L’Autorité de protection des données (APD) a prononcé deux amendes administratives de 5000 euros chacune dans deux dossiers séparés. Celles-ci sanctionnent l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre et un échevin en vue de leur réélection lors de la campagne électorale d’octobre 2018. Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse de l’APD : « La qualité de mandataire public doit s’accompagner d’un comportement exemplaire au regard de la législation.»

L’Autorité de protection des données et Ozark Henry encouragent les citoyens à mieux protéger leurs données

06/11/2019

Sensibiliser les citoyens à l’importance de la protection des données personnelles, c’est le but de la nouvelle campagne(*) de l’Autorité de protection des données (APD). Trop peu de belges connaissent leurs droits en matière de protection des données et savent comment protéger efficacement leur vie privée. C’est ce qui ressort d’une expérience organisée par l’APD en collaboration avec Ozark Henry : plus de 1100 fans ont troqué des informations personnelles en échange de tickets gratuits pour un showcase exclusif de l’artiste. L’APD lance le site dédié www.maitrisermesdonnees.be pour mieux informer les citoyens.

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