Le mécanisme du guichet unique

Le terme de guichet unique est mieux connu comme le mécanisme de “one-stop-shop”.

Pourquoi a-t-on introduit ce mécanisme de guichet unique ?

En réalité, le choix d’un règlement comme instrument au niveau européen entraine une application en principe identique dans les 28 états membres. Il ne serait pas logique qu’un responsable du traitement qui est actif dans un grand nombre d’état membres doive communiquer avec chacune des autorités de contrôle.

Définition de l'établissement principalDéfinition de l'autorité "chef de file" et de l'autorité "concernée"Mécanisme de coopérationGuichet unique