Victoire de l'Autorité de protection des données dans la procédure Facebook

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16 Février 2018
Le tribunal de première instance a aujourd'hui rendu son jugement dans le procès au fond de l'APD contre Facebook.

Le tribunal a entièrement suivi l'argumentaire dressé par l'Autorité.

Dans un premier temps, le tribunal s'est déclaré compétent pour se prononcer sur cette affaire. Facebook avait contesté la compétence des juges belges vis-à-vis de sa société mère américaine et sa filiale irlandaise. Le tribunal a toutefois estimé qu'il était bel et bien compétent pour déterminer si Facebook respecte la législation belge en matière de vie privée lorsqu'il suit le comportement de navigation des internautes en Belgique.

Ensuite, le tribunal a constaté que Facebook ne respectait pas ladite législation belge en matière de vie privée sur base d'une enquête de l’Autorité de protection des données de la vie privée.

Il ressort de cette enquête que Facebook collecte des informations sur nous tous lorsque nous naviguons sur Internet. À cette fin, Facebook a recours à différentes technologies, comme les célèbres « cookies » ou les « social plug-ins »  (par exemple, les boutons « J'aime » ou « Partager ») ou encore les « pixels » qui sont invisibles à l'œil nu. Il les utilise sur son site Internet, mais aussi et surtout sur les sites Internet de tiers. Ainsi, l'enquête révèle que même si vous n'avez jamais pénétré sur le domaine Facebook, Facebook est quand même en mesure de suivre votre comportement de navigation sans que vous ne le sachiez, et a fortiori, sans que vous ne le souhaitiez, grâce à ces pixels invisibles que Facebook a placés sur plus de 10 000 autres sites.

À l'instar de l'Autorité, le tribunal conclut que Facebook 1) ne nous informe pas suffisamment sur le fait qu'il collecte des informations nous concernant, sur la nature des informations collectées, sur l'usage de ces informations et sur délai de conservation de ces dernières et 2) ne reçoit pas d'autorisation valable de notre part pour collecter et traiter ces informations.

En résumé, le tribunal ordonne, comme l'a demandé la l’Autorité de protection des données de la vie privée, que :

  • Facebook cesse de suivre et d'enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tant qu'il ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée.
  • Facebook doit également détruire toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement.
  • Facebook doit publier l'intégralité du jugement, qui s'étend sur 84 pages, sur son site Internet et publier les trois dernières pages de ce jugement avec les mesures imposées dans des journaux papier belges néerlandophones et francophones.

Si Facebook ne respecte pas le jugement, il se verra contraint de payer des astreintes à l'Autorité d'un montant de 250 000 euros par jour de retard, avec un maximum de 100 millions d'euros.

« Nous sommes bien entendu très satisfaits que le tribunal ait intégralement suivi notre position. Pour le moment, Facebook mène justement une grande campagne publicitaire où il fait part de son attachement à la vie privée. Nous espérons qu'il mettra cet attachement en pratique », explique l'Autorité.