Une nouvelle loi restreint le droit d'accès du citoyen à son dossier auprès du fisc

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27 Août 2012
Le 24 août dernier, une nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances. Comme toujours lorsqu'une loi concerne le traitement de données à caractère personnel, le projet de texte a d'abord été soumis à l'avis de l'Autorité. Cet avis était favorable dans ce cas-ci, moyennant la prise en compte d'un certain nombre de remarques. La principale inquiétude portait sur le manque de précision concernant l'accès des citoyens à leurs données dans la banque de données du fisc. Lors de la publication du texte au Moniteur belge, il est apparu que les remarques de l'Autorité n'ont finalement pas été intégrées, pire encore, que le texte a même été modifié, dans le mauvais sens, par rapport au document qui avait été soumis pour avis.

"Contrôles ou enquêtes ou actes préparatoires à ceux-ci"

Grâce à la Loi vie privée, tous les citoyens ont le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant qui sont conservées dans des banques de données, également à celles du fisc. Ils doivent en effet pouvoir contrôler si les données sont correctes, précises ou pertinentes. Parfois, on peut déroger à ce principe, dans ce contexte par exemple pour pouvoir réaliser efficacement des contrôles fiscaux. La proposition de loi suspendait dès lors le droit d'accès "dans la mesure où son application nuirait aux besoins de l’enquête et pour la seule durée de celle-ci ". Avec cette disposition, seuls les fraudeurs étaient en fait visés, bien que l'Autorité avait fait remarquer qu'il manquait des critères précis pour l'interpréter. Le texte de loi définitif parle toutefois de "contrôles ou d'enquêtes ou d'actes préparatoires à ceux-ci", ce qui, selon l'Autorité, peut être interprété de manière encore plus large. De cette façon, aucun citoyen ne peut accéder à son dossier : quand peut-on en effet parler de contrôles ou d'actes qui y sont liés, et quand ceux-ci débutent-ils et prennent-ils fin exactement ?

Accès indirect

L'article 13 de la Loi vie privée prévoit en outre pour les citoyens des cas spécifiques d'accès indirect à leurs données, par exemple auprès de la police ou de la Sûreté de l'État. Concrètement, cela signifie qu'ils peuvent s'adresser à l'Autorité qui contrôlera ensuite si leurs données sont traitées conformément aux règles. Le texte de la proposition de loi introduisait également cet accès indirect pour le fisc. La formulation de l'article 11 du texte de loi définitif rend toutefois cet accès indirect impossible, bien que l'Autorité ose supposer que ce n'était pas le but et qu'il s'agit ici d'une erreur juridico-technique.

Contrôle par l'Autorité

La proposition de loi mentionnait également un contrôle du droit d'accès par l'Autorité. En soi, cet élément était positif mais il n'était pas clair de savoir ce qu'impliquait précisément ce contrôle, ce que l'Autorité a également fait remarquer dans son avis. Le texte publié au Moniteur belge ne contient plus cette disposition.

Droit de contrôle du fisc vs droit d'accès du citoyen

L'Autorité comprend tout à fait la demande du fisc de pouvoir effectuer des contrôles approfondis et lutter efficacement contre la fraude. Un fisc qui exerce un contrôle fort doit toutefois avoir un contrepoids dans un état de droit démocratique : via la justice (par souci de précision, cette loi ne touche pas à ce recours), via l'Autorité et évidemment, et il s'agit peut-être encore de la voie la plus importante, via le droit d'information, de consultation et de rectification du citoyen lui-même, qui est suspendu par cette nouvelle loi.

En résumé

Aux yeux de l'Autorité, seul l'article 11 de la nouvelle loi est problématique. Elle se montre favorable à l'égard des autres articles, ce qui a dès lors conduit à son avis positif en avril dernier. En outre, la nouvelle loi n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2013. L'Autorité espère dès lors que le SPF Finances entreprendra d'ici là des actions afin d'encore garantir le droit d'accès du citoyen.

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