RGPD: “la limite d'âge de 13 ans correspond à la pratique numérique”

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13 Février 2018
L'Autorité soutient le choix du législateur belge d'abaisser à 13 ans l'âge pour le consentement parental en vertu du Règlement général sur la protection des données (le "RGPD"). Cet âge correspond mieux à la réalité quotidienne de très nombreux jeunes qui surfent déjà sur Internet à un jeune âge. Nous ne pouvons pas les priver d'opportunités de s'épanouir numériquement. Mais vu que les enfants doivent aussi prendre conscience de leur vie privée, le choix de 13 ans doit s'accompagner d'efforts supplémentaires pour leur apprendre dès l'enfance à adopter une attitude réfléchie à l'égard des médias.

Dès le 25 mai, la nouvelle loi vie privée européenne (RGPD) protège les droits en matière de vie privée de tous les citoyens européens et consacre dans ce cadre une attention spécifique aux mineurs. En vertu de l'article 8 du RGPD, les fournisseurs de services de l'information en ligne (médias sociaux, sites Internet et applications) - s'adressant aux enfants - qui traitent des données à caractère personnel de mineurs doivent demander à cet effet le consentement aux parents lorsque l'enfant a moins de 16 ans. Toutefois, le législateur national a la possibilité d'abaisser cette limite d'âge à minimum 13 ans. De nombreux États membres l'ont déjà fait entre-temps, dont aussi la Belgique à présent.

L'Autorité comprend le choix du législateur mais souligne que les droits en matière de vie privée et les droits numériques doivent toujours aller de pair. Les enfants doivent pouvoir utiliser les applis et chatter librement, sans toujours demander le consentement aux parents. Cela fait partie de leur épanouissement numérique et social. Mais il faut aussi leur apprendre les risques d'un comportement de partages multiples. Ce n'est que de cette façon qu'ils développeront un esprit critique et qu'ils utiliseront Internet de manière consciencieuse et sélective. En tant que parent, discutez avec vos enfants et décidez de préférence avec eux de l'accès à certains services en ligne.

Bien que l'âge du consentement ait été fixé à 13 ans, les enfants restent des personnes vulnérables au sens du RGPD et le traitement de leurs données à caractère personnel nécessite dès lors une attention particulière. Cela reste donc un point d'attention particulier pour les entreprises qui proposent des services aux enfants.

Actuellement, on accepte déjà que des enfants participent régulièrement aux décisions relatives aux sujets qui les concernent et qu'ils donnent même leur consentement à certaines choses. Cette autonomie est déterminée sur la base de leur capacité à discerner ce qui est bien de ce qui ne l'est pas. L’âge auquel les enfants disposent de suffisamment de capacité de discernement varie en fonction du contexte, mais il se situe souvent entre 12 et 14 ans. Dans la pratique, le choix de 13 ans ne change pas grand-chose pour le droit de décision des mineurs. En outre, les dispositions générales du droit des contrats restent également inchangées à l'égard des enfants. En Belgique, cet âge est toujours fixé à 18 ans.

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