L'Autorité défend son argumentation devant la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire Facebook

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26 Mars 2019
Les 27 et 28 mars 2019, les plaidoiries dans l'affaire Facebook se tiendront devant la Cour d'appel de Bruxelles. Facebook a en effet interjeté appel contre le jugement du 16 février 2018 du Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles. L'Autorité plaidera que les tribunaux belges sont compétents et qu'il faut ordonner à Facebook de respecter les règles belges et européennes en matière de respect de la vie privée lorsqu'il traite des données à caractère personnel grâce à ses cookies, ses modules sociaux et ses pixels.

Contexte

Facebook collecte chaque jour des informations sur les habitudes privées de navigation de millions d'internautes en Belgique. À cette fin, il place des cookies sur leurs ordinateurs et recueille ensuite ces cookies via ses modules sociaux et ses pixels. Facebook peut ainsi surveiller les internautes à leur insu lorsqu'ils naviguent d'un site Internet à l'autre. Ce faisant, Facebook ne suit pas seulement les habitudes de navigation de ses propres membres mais également de millions d'autres internautes en Belgique qui n'ont pas de compte Facebook.

Étant donné que les modules sociaux et les pixels de Facebook sont présents sur des millions de sites Internet, Facebook peut analyser une grande partie des habitudes de navigation de tout un chacun. Cela peut aussi concerner des sites Internet de nature très sensible, comme ceux traitant de problèmes de santé, de l'orientation sexuelle et des préférences politiques. Facebook utilise ensuite ces informations pour profiler les habitudes de navigation et utilise ce profilage pour afficher de la publicité ciblée, comme de la publicité sur des produits et services d'entreprises commerciales, des messages de partis politiques, etc.

Déroulement de la procédure

Selon l'Autorité, Facebook ne respecte (toujours) pas la législation belge et européenne en matière de respect de la vie privée. Puisqu'il s'agit de violations graves dont presque chaque utilisateur d'Internet en Belgique est victime, la Commission vie privée avait décidé, dès 2015, d'aller en justice. Le 16 février 2018, le Tribunal de première instance a donné entièrement raison à la Commission vie privée. Facebook a décidé d'interjeter appel de ce jugement.

RGPD

En tant que successeur en droit de la Commission vie privée, l'Autorité a la compétence de poursuivre cette action. Le nouveau mécanisme de guichet unique du RGPD ne change rien à cela. Le RGPD n'indique nulle part qu'il implique l'arrêt soudain de toutes les procédures judiciaires déjà en cours le 25 mai 2018.

Malgré les adaptations auxquelles Facebook a procédé à l'approche du RGPD, l'Autorité estime que Facebook viole encore les droits fondamentaux de millions d'habitants en Belgique. Les obligations figurant jadis dans la Loi vie privée ont encore été renforcées par le RGPD depuis le 25 mai 2018. L'Autorité demandera donc à la Cour d'appel de Bruxelles de confirmer le jugement du Tribunal de première instance du 16 février 2018, aussi pour l'avenir.