La Cour d’appel rejette les arguments contre Facebook

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30 Juin 2016
Le 29 juin 2016, la Cour d'appel a annulé la décision en référé contre Facebook. Cette procédure juridique avait été initiée en juin 2015 par l'Autorité belge au motif que Facebook violait la loi vie privée. La Cour d'appel réfute ces objections et rejette l’action initiale de l'Autorité sur les arguments de compétence. Facebook a eu gain de cause en appel. La procédure au fond débutera en 2017.

La Cour d’appel juge que les cours et les tribunaux belges ne sont pas compétents en ce qui concerne Facebook Irlande, qui traite les données pour l’Europe, et de Facebook Inc., la société mère américaine. À l’égard de Facebook Belgium, la compétence des cours et tribunaux belges a toutefois été reconnue, mais la demande initiale de l'Autorité a été déclarée non fondée : une décision provisoire en référé ne peut être prononcée que lorsque la demande est urgente. La pratique de Facebook qui consiste à placer un cookie "datr" à l’égard des non-utilisateurs de Facebook existe en effet de manière ininterrompue depuis 2012. Or, la procédure en référé n’a été entamée qu’à la mi-2015.

Contexte
Cet arrêt résulte de l'appel interjeté par Facebook contre la décision en référé du 9 novembre 2015 dans laquelle le juge avait condamné Facebook pour la collecte de données de non-utilisateurs du site de réseau social. D'après le juge du tribunal de première instance, il s'agissait d'une violation "manifeste" du droit à la vie privée. Facebook devait cesser l'enregistrement, via des cookies et des plug-ins sociaux, des habitudes de navigation des internautes belges ne disposant pas d'un compte Facebook. Enfin, le président du tribunal avait décidé d'infliger une astreinte de 250.000 EUR par jour de non-respect de la décision par Facebook.

Le groupe Facebook a interjeté appel de cette décision mais, à titre de mesure provisoire, il s'est conformé à la décision du juge en cessant de suivre les non-utilisateurs belges. Cette mesure a eu pour effet que les pages publiques ne leur étaient plus accessibles. C'est ainsi que Facebook avait choisi de donner (provisoirement) suite à la décision en référé. Cette démarche était nécessaire afin d'éviter l'astreinte fixée.

Procédure au fond et Cassation
L'Autorité se concentre maintenant entièrement sur la procédure au fond qui sera menée en 2017.

"Dans l’affaire “Yahoo”, à deux reprises, la Cour d’appel n’a pas reconnu la compétence internationale des cours et tribunaux et la Cour de cassation a néanmoins, par deux fois, reconnu cette compétence. Il est donc évident que nous allons examiner la possibilité de nous pourvoir en cassation ou non. Aujourd’hui, cette décision signifie purement et simplement que le citoyen belge ne peut pas obtenir une protection de sa vie privée par les cours et tribunaux vis-à-vis d'acteurs étrangers. Ce citoyen est ainsi exposé à des violations massives de sa vie privée" a déclaré Willem Debeuckelaere, président de l'Autorité.