La Cour d’appel de Bruxelles réfère l’affaire Facebook à la Cour de justice de l’Union européenne

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8 Mai 2019
En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019. L’Autorité a défendu la compétence des tribunaux belges et exigeait que Facebook respecte les règles belges et européennes en matière de respect de la vie privée. Avant de se prononcer sur le fond, la Cour d’appel veut s’assurer que l’Autorité peut poursuivre la procédure contre Facebook, vu l’entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. Pour cette raison, la Cour d’appel a décidé de transmettre certaines questions à la Cour de justice de l’Union européenne.

Plaidoiries

Les 27 et 28 mars 2019, des plaidoiries se sont tenues devant la Cour d’appel de Bruxelles. Facebook avait en effet interjeté appel contre le jugement du 16 février 2018 du Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles qui soutenait tous les arguments de l’Autorité de protection des données.

L’Autorité a donc poursuivi sa démarche pour la protection des données des citoyens belges. Elle estime que Facebook viole (toujours) les législations belge et européenne en recueillant des informations sur les habitudes de navigation des internautes, qu’ils soient membres ou non du réseau social. À cette fin, Facebook place des cookies sur leurs ordinateurs et recueille ensuite ces cookies via ses modules sociaux et pixels présents sur les sites Internet consultés. Ce faisant, Facebook récolte des informations sur les habitudes de navigation de millions d’internautes.

Jugement

La Cour d’appel a décidé de transférer l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne afin que cette dernière se prononce sur la possibilité qu’a l’Autorité de poursuivre cette action judiciaire contre Facebook.

La Cour d’appel ne se prononce pas sur la légitimité des affirmations de l’Autorité quant à Facebook. Au contraire, la Cour d’appel confirme que l’affaire soulève des questions importantes pour l’application du droit européen.

Le RGPD prévoit un nouveau mécanisme de coopération entre les autorités de protection des données européennes, notamment celui du guichet unique. La question se pose alors de savoir si ce mécanisme administratif a également un impact sur la possibilité d’entamer des procédures devant un tribunal. La Cour d’appel de Bruxelles demande dès lors à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur cette question.

Position de l’Autorité

L’Autorité se réjouit que la Cour d’appel ait décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, quel que soit l’issue de la procédure devant la Cour de justice. L’Autorité se réjouit surtout de pouvoir avancer sur les questions posées par les pratiques de Facebook et leur impact sur la protection des données des citoyens.

L’Affaire Facebook a été initiée en 2015 sous l’ancienne Commission vie privée. Le nouveau comité de direction de l'Autorité prend le relais dans ce dossier et l’Autorité s’engage d’ores et déjà à soulever ce dossier auprès de ses collègues européens - réunis au sein du CEPD – afin de garantir à court terme une haute protection des droits des citoyens.