Commission vie privée vs. Facebook : Procédure au fond

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12 Octobre 2017
Aujourd'hui, le 12 octobre 2017, la Commission vie privée a plaidé la procédure au fond devant le Tribunal de première instance de Bruxelles dans son procès contre Facebook. Cette procédure au fond concerne le traitement de données à caractère personnel réalisé par Facebook, tant des utilisateurs que des non-utilisateurs de Facebook et ce au moyen de cookies, de plug-ins sociaux et de pixels.

Plaidoyer quant au fond

Lors de l'audience, la Commission vie privée a de nouveau expliqué les raisons pour lesquelles les pratiques de Facebook constituaient, selon elle, une violation de la Loi vie privée :

  • Absence de consentement valable : Facebook n'obtient pas le consentement valable des personnes concernées pour la collecte de leurs données à caractère personnel à l'aide de cookies, de plug-ins sociaux et de pixels.
  • Information insuffisante : Facebook manque à son obligation de fournir les informations minimales que la Loi vie privée prescrit (notamment en ce qui concerne les catégories de données qui sont collectées et les droits des personnes concernées).
  • Déloyal : Facebook donne à tort l'impression qu'elle ne suivra plus les habitudes de navigation des personnes concernées lorsque ces dernières utilisent les outils d'opt-out que Facebook met à leur disposition.
  • Excessif : Facebook continue à collecter des données concernant les habitudes de navigation des personnes concernées même après qu'elles aient indiqué ne pas vouloir recevoir de la publicité ciblée de Facebook.

Compétence contestée

Facebook conteste jusqu'à présent l'application de la Loi vie privée belge. Elle refuse également de reconnaître la compétence des tribunaux belges dans cette affaire. La Commission vie privée reste convaincue qu'elle est compétente pour assigner Facebook devant la justice belge afin de s'assurer que la Loi vie privée belge est respectée, et ce parce que chaque contrôleur national est obligé d'intervenir sur son territoire afin de protéger la vie privée. Qui plus est, le droit belge s'applique car le groupe Facebook a également un établissement en Belgique (Bruxelles) dans le cadre duquel le traitement de données à caractère personnel a lieu.

Résultat souhaité

La Commission vie privée souhaite désormais que Facebook :

  • informe clairement les personnes concernées à propos de l'utilisation par Facebook de cookies et de leur collecte via les plug-ins sociaux de Facebook, les pixels Facebook ou des moyens technologiques similaires ;
  • obtienne un consentement valable pour le placement de cookies, pour autant qu'ils ne soient pas strictement nécessaires à un service que la personne concernée demande expressément ;
  • renonce à la collecte excessive de cookies via ses plug-ins sociaux, les pixels Facebook ou des moyens technologiques similaires ; et
  • renonce à fournir des informations qui pourraient raisonnablement induire les personnes concernées en erreur quant à la portée réelle des mécanismes qu'elle met à disposition pour gérer l'utilisation de cookies par Facebook.