Transfert vers l'étranger

Si vous désirez transmettre des données dans des pays de l'Union européenne, vous ne devez pour cela accomplir aucune formalité supplémentaire. Tous les pays de l'UE sont réputés offrir un niveau de protection similaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Si vous désirez transmettre des données dans des pays hors UE, le pays de destination doit garantir un niveau de protection adéquat. Ce niveau de protection adéquat peut être garanti sur la base de divers éléments. Dans certains cas exceptionnels, cette transmission de données peut même se faire en l'absence d'un niveau de protection adéquat (p. ex. après un consentement indubitable de la personne concernée).