Déclaration de votre traitement

Déclarez directement le traitement à des fins de marketing direct.

Cette déclaration peut se faire sur le site web de l'Autorité (25 euros) ou via un formulaire papier que vous pouvez télécharger via le site web (125 euros). Si d'importantes modifications sont apportées au traitement, vous devrez modifier votre déclaration initiale (20 euros). Si vous mettez fin à votre traitement, vous pourrez le déclarer gratuitement. Cette déclaration peut se faire via le guichet électronique.

L'obligation de déclaration connaît néanmoins quelques exceptions dont certaines peuvent éventuellement s'appliquer aux activités de marketing direct. Cette dispense de déclaration disparaît toutefois dès qu'il y a échange, vente ou location d'un fichier à des tiers.