Conservation des données

La Loi vie privée stipule que dans le cadre du marketing direct, vous ne pouvez conserver les données à caractère personnel de quelqu'un que pendant une période limitée. C'est ainsi que vous pouvez conserver les données de vos clients pendant la durée de leur contrat pour autant que leur conservation soit nécessaire à son exécution. Au terme de ces relations contractuelles vous pourrez encore les conserver pendant un certain temps.

La Loi vie privée interdit la conservation illimitée des données à caractère personnel. Pour cette raison, la l'Autorité plaide pour un délai de conservation raisonnable (en fonction des circonstances et de la nature de la source des données).

Les données ne sont pas non plus toujours à jour : quelqu'un peut déménager, changer de numéro de gsm, ... Pour disposer de la dernière adresse ou du dernier numéro de téléphone des personnes concernées, on utilise ce qu'on appelle des fichiers de masse (p. ex. fichiers de déménagement, listes d'adresses, entrepôt de données,...). Le danger de ces fichiers réside dans le fait qu'au fil du temps, la source (1) devienne inconnue, (2) ne soit plus du tout transparente et (3) qu'il ne soit pas (plus) question du moindre contact avec la personne concernée ou d'informations claires la concernant.

L'Autorité estime donc que l'intégration des données à caractère personnel dans des fichiers de masse et la mise à jour permanente de ces données sans date de fin de conservation concrète et sans que le contact ne soit entretenu avec la personne concernée sont interdites.