Les règles du marketing direct pour l'expéditeur

Pouvez-vous sans plus utiliser des données à caractère personnel à des fins de marketing direct?

Dans le cadre du marketing direct, 3 fondements ancrés dans la Loi vie privée peuvent être invoqués pour justifier l'utilisation de vos données à caractère personnel, à savoir (1) votre consentement, (2) l'existence d'une relation (pré)contractuelle directe entre vous et la société, mais ceci uniquement si le message de marketing direct s'avère strictement nécessaire dans le cadre de cette relation (pré)contractuelle et (3) l'existence de ce qu'on appelle un intérêt pondéré.

 

Dans ce cas, l’Autorité de protection des données vie privée préconise de recueillir le consentement de la personne concernée et considère cette façon de faire comme une best practice.

Le consentement Une relation (pré)contractuelle directe Un intérêt pondéré

Conservation des données

La Loi vie privée dispose que vous ne pouvez conserver de données que durant une période déterminée dans le cadre du marketing direct.

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La finalité exacte

Il est important qu'en votre qualité de responsable du traitement vous déterminiez précisement en vue de quelle finalité vous traiterez les données personnelles de quelqu'un.

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Les informations que vous devez communiquer

Les informations que vous communiquez doivent être claires (le cas échéant adaptées au public cible) et compréhensibles (donc ni compliquées, ni déguisées). La Loi vie privée décrit le contenu de l'information. l’Autorité préconise une approche par phases basée, par exemple, sur une clause d'information succincte qui pourrait faire référence à l'information complète contenue dans les conditions générales et/ou à la déclaration de confidentialité complète.

Vous recevez les informations de la personne concernée

Vous ne recevez pas les informations directement de la personne concernée

Déclaration de votre traitement

En principe, vous devez procéder à une déclaration de traitement si vous utilisez les données à caractère personnel d’une personne à des fins de marketing direct.

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Protection des données

Selon la Loi vie privée, toute personne qui traite des données a aussi l'obligation d'en assurer la protection.

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Transfert vers l'étranger

À l’heure actuelle, le transfert de données vers l'étranger est de plus en plus fréquent, également dans le cadre du marketing direct. Cela ne peut toutefois se faire sans condition.

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